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1 réponse
Bonsoir,
Code de la Santé Publique, Article L1334-9 "Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale."
Code de la Santé Publique, Article L1334-9 "Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2010 à 00:53
Il mentionne la presence de plomb dans toutes les pieces de l habitation , evaluee au niveau 3.
est ce que le niveau 3 entre dans les conditions de l'arrêté ?
@ cloe: non, il ne peut exiger une augmentation de loyer après les travaux
La préfecture peut intervenir dans le cas où il y a de la peinture au plombs qui s'écaille par ex et obliger le propriétaire à faire les tvx. La DDass aussi
11 oct. 2010 à 08:08
Et effectivement, voir également remarque de Cloé ci-dessus