Spoliation droit de construire

pierricketdelphi - 10 oct. 2010 à 21:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 oct. 2010 à 21:44
Bonjour,

Mon père a acheté un terrain à bâtir dans le Jura afin d'y construire une maison secondaire pour y passer une partie de sa retraite.
Au début, un permis de construire lui a été refusé avec comme pretexte, le sens des pans de toit qu'il avait dessiné dans le même sens que le chalet voisin.
La mairie de l'époque demandant une maison de type francontoise alors que les chalets juxtaposés étaient eux de type alpins.
Quelques temps après avoir acheté ce terrain , le POS à changé brusquement et ce terrain est devenu inconstructible.......

Existe il des règles à respecter lors d'une telle modification ?

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 oct. 2010 à 21:44
Bonsoir

Pourriez vous être plus précis dans les dates ? on a l'impression qu'il s'est écoulé au moins 4 ou 5 ans depuis l'achat !
Une modification du POS fait l'objet d'une enquête publique , il ne se décide pas tout seul par le maire ..
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