Saisie conservatoire, quand la faire?
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 13 déc. 2010 à 18:59
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A voir également:
- Saisie conservatoire, quand la faire?
- Acte conservatoire - Guide
- Saisie sur compte bancaire sans avertissement forum - Forum Justice
- Mise à pied conservatoire salaire - - Licenciement-Démission
- Réintégration suite mise à pied conservatoire - Forum salariés
- Mise à pieds conservatoire en vue d'un licenciement - Forum litiges
3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par durandjean le 10/10/2010 à 19:52
Modifié par durandjean le 10/10/2010 à 19:52
Bonjour,
Depuis quand le locataire ne paie pas ?
Avez vous fait des courriers ?
les lettres de relance
une mise en demeure?
Demandez le motif du non paiement est - ce une situation provisoire ?
Le locataire est -il durablement insolvable ?
A mon avis une saisie ne servira pas à grand chose , Le mieux est de négocier gentillesse un départ dans les plus brefs délais et lancer une procédure d'expulsion dans les règles.
Malgré tout , cela prendra du temps. de quelques semaines à 2 ans dans les cas difficiles.
Pour répondre à votre question je vais tapez sur goggle et je reviens.
Voilà , en 15 secondes la réponse
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Depuis quand le locataire ne paie pas ?
Avez vous fait des courriers ?
les lettres de relance
une mise en demeure?
Demandez le motif du non paiement est - ce une situation provisoire ?
Le locataire est -il durablement insolvable ?
A mon avis une saisie ne servira pas à grand chose , Le mieux est de négocier gentillesse un départ dans les plus brefs délais et lancer une procédure d'expulsion dans les règles.
Malgré tout , cela prendra du temps. de quelques semaines à 2 ans dans les cas difficiles.
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Voilà , en 15 secondes la réponse
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mod77
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10 oct. 2010 à 20:12
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bonsoir durandjean,
Merci pour cette info. C'est ce que je cherchais depuis 16H00 sur le net avant de finir par poser la question sur le site.
Pour être bref ça fait 1 an qu'ils ne paient pas et la procédure est en cours toujours.
Ce que je ne comprends pas, c'est que j'ai demandé à l'huissier de faire une saisie sur salaire il y a un mois mais il m'a dit que cela mettait du temps et que ce ne serait effectif qu'en janvier 2011???
Merci pour cette info. C'est ce que je cherchais depuis 16H00 sur le net avant de finir par poser la question sur le site.
Pour être bref ça fait 1 an qu'ils ne paient pas et la procédure est en cours toujours.
Ce que je ne comprends pas, c'est que j'ai demandé à l'huissier de faire une saisie sur salaire il y a un mois mais il m'a dit que cela mettait du temps et que ce ne serait effectif qu'en janvier 2011???
feloxe
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11 oct. 2010 à 08:19
11 oct. 2010 à 08:19
Oui l'huissier doit trouver les coordonnées bancaires du locataire et pour cela avoir accés au fichier et cela prend 6 a 8 mois.arfff!!!!!
Ce délais laisse largement le temps au locataire d'organiser son insolvabilité
Ce délais laisse largement le temps au locataire d'organiser son insolvabilité
mod77
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11 oct. 2010 à 08:41
11 oct. 2010 à 08:41
Bonjour, et merci pour ces infos!
Le huissier avait déjà ces coordonnées bancaires.
Je viens de lui envoyer un courrier lui demandant de mettre en oeuvre cette procédure en même temps que l'assignation et commandement de payer aux locataires et cautions solidaires.
A ce propos j'ai une question mais je vais la poser sur un poste que j'avais déjà commencé : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4873458-commandement-clause-resolutoire#p4913211 pour clore cette question. Merci.
Le huissier avait déjà ces coordonnées bancaires.
Je viens de lui envoyer un courrier lui demandant de mettre en oeuvre cette procédure en même temps que l'assignation et commandement de payer aux locataires et cautions solidaires.
A ce propos j'ai une question mais je vais la poser sur un poste que j'avais déjà commencé : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4873458-commandement-clause-resolutoire#p4913211 pour clore cette question. Merci.
mod77
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14 janvier 2024
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12 nov. 2010 à 20:24
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Bonjour,
J'ai recontacté le huissier en question mais il ne me répond plus. Sa secrétaire me dit qu'il y a actuellement qu'une priorité c'est faire l'assignation et après il verra pour la saisie conservatoire. Alors que je lui ai demandé de la faire depuis le 11 octobre. Il refuse donc et me dit de voir quelqu'un d'autre si je veux la faire faire. Mais les autres huissiers refusent de la faire car il ne veulent pas reprendre un dossier d'un confrère.
Ce huissier a-t-il le droit de refuser de faire ce que je lui demande ?
J'ai recontacté le huissier en question mais il ne me répond plus. Sa secrétaire me dit qu'il y a actuellement qu'une priorité c'est faire l'assignation et après il verra pour la saisie conservatoire. Alors que je lui ai demandé de la faire depuis le 11 octobre. Il refuse donc et me dit de voir quelqu'un d'autre si je veux la faire faire. Mais les autres huissiers refusent de la faire car il ne veulent pas reprendre un dossier d'un confrère.
Ce huissier a-t-il le droit de refuser de faire ce que je lui demande ?
mod77
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13 déc. 2010 à 18:59
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Pour clore le poste:
J'ai eu ma réponse: Il n'a pas le droit.
J'ai eu ma réponse: Il n'a pas le droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...