Aide Location meublé charges forfaitaires

pmoury - 10 oct. 2010 à 19:37
 Utilisateur anonyme - 10 oct. 2010 à 20:44
Bonjour,

je loue une villa en location meublé bail de 1 an renouvelable, sur mon bail était stipulé charges forfaitaires de 100 € sans détail (le proprio nous a dit que c'était pour l'éclairage et l'entretien de fleurs et jardin) or j'ai prie le bien depuis 1 an et demi (villa neuve) mais toujours pas d'éclairage et de fleurs. Je lui est réclamé un détail des charges mais rien ne vient, il vient également de m'envoyer la taxe des ordures ménagères.

Que dois je payer et y a-t-il un texte de loi concernant les charges et ce que je dois payé.

J'ai vu sur le forum qu'au delà d'un an une régularisation des charges doivent être faite sur un meublé même en cas de charges forfaitaires.

Pouvez vous m'aider en me fournissant les textes de loi?

merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
10 oct. 2010 à 20:44
bonjour : le propriétaire n'a pas prévu de provision pour charges, mais une somme forfaitaire. Donc il n'y a pas de régularisation à faire. Forfaitaire dit bien ce que ça veut dire.

Vous avez accepté puisque vous avez pris la maison et signé le bail.

Ces 100 euros, c'est par mois ou par an ???
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