Impayés de pensions alimentaires importants
Résolu
rachel
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10 oct. 2010 à 14:34
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 10 oct. 2010 à 16:37
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1 réponse
angelsam
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15 avril 2017
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10 oct. 2010 à 16:37
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Est-il possible que cette succession ait lieu sans l'assistance d'un notaire?
Ce n'est pas possible si il y a un bien immobilier dans la succession, le notaire est alors obligatoire.
comment faire pour obtenir une saisie des sommes qui me sont dues?
Vous avez le choix:
Recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales
La saisie-attribution
La saisie rémunération
La saisie-vente
Le recouvrement par le Trésor public
https://www.justice.fr/
Ce n'est pas possible si il y a un bien immobilier dans la succession, le notaire est alors obligatoire.
comment faire pour obtenir une saisie des sommes qui me sont dues?
Vous avez le choix:
Recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales
La saisie-attribution
La saisie rémunération
La saisie-vente
Le recouvrement par le Trésor public
https://www.justice.fr/