Impayés de pensions alimentaires importants
Résolu
rachel
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite audécès] de son père, mon ex-époux va toucher unhéritage. Ils sont trois enfants et la maman n'est plus. Il y a un bien immobilier soldé dans la succession.
Je ne parviens pas à trouver le notaire en charge de la succession afin de bloquer le montant de son débit suite à deux condamnations pour abandon de famille. Les chambres départementale et régionale des notaires n'ont pas trouvé le notaire en charge de la succession.
Est-il possible que cette succession ait lieu sans l'assistance d'un notaire? Dans ce cas, comment faire pour obtenir une saisie des sommes qui me sont dues?
Merci par avance pour votre aide.
Suite audécès] de son père, mon ex-époux va toucher unhéritage. Ils sont trois enfants et la maman n'est plus. Il y a un bien immobilier soldé dans la succession.
Je ne parviens pas à trouver le notaire en charge de la succession afin de bloquer le montant de son débit suite à deux condamnations pour abandon de famille. Les chambres départementale et régionale des notaires n'ont pas trouvé le notaire en charge de la succession.
Est-il possible que cette succession ait lieu sans l'assistance d'un notaire? Dans ce cas, comment faire pour obtenir une saisie des sommes qui me sont dues?
Merci par avance pour votre aide.
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1 réponse
Est-il possible que cette succession ait lieu sans l'assistance d'un notaire?
Ce n'est pas possible si il y a un bien immobilier dans la succession, le notaire est alors obligatoire.
comment faire pour obtenir une saisie des sommes qui me sont dues?
Vous avez le choix:
Recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales
La saisie-attribution
La saisie rémunération
La saisie-vente
Le recouvrement par le Trésor public
https://www.justice.fr/
Ce n'est pas possible si il y a un bien immobilier dans la succession, le notaire est alors obligatoire.
comment faire pour obtenir une saisie des sommes qui me sont dues?
Vous avez le choix:
Recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales
La saisie-attribution
La saisie rémunération
La saisie-vente
Le recouvrement par le Trésor public
https://www.justice.fr/
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