Succession propriété d'origine diverse

ohlamar Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2010 - 9 oct. 2010 à 15:55
ohlamar Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2010 - 10 oct. 2010 à 21:47
Bonjour,
Je suis désolé de m'être trompé dans ma question précédente, je la reformule donc.
Mes parents ont construit une maison avec les deniers du couple, sur un terrain qui appartennait à mon père avant leur mariage. Ils étaient mariés en communauté de biens réduite aux acquets au terme d'un contrat de mariage et il n'existe pas de donation au dernier vivant.
Mon père est décédé et son fils d'un premier mariage réclame sa part.
Le notaire me dit qu'il faut évaluer l'ensemble de la propriété puis la maison seule et que la part de ma mère (toujours en vie) ne représente que la moitié de la valeur de la maison seule.

N'y a t'il pas une notion de récompense au bout de 30ans de mariage pour ma mère sur le terrain?

1 réponse

bonjour

le terrain, ainsi que la construction (droit au sol) sont des biens propres à votre père.seule la construction payée par la communauté peut donner droit à des récompenses et cela quelque soit le nombre d'années de mariage
0
ohlamar Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2010
10 oct. 2010 à 21:47
Merci de votre réponse.
0