Séparation après signature sous seing
Virgi
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé avec mon compagnon un sous seing privé il y a de cela un mois et demi et à présent on se sépare.
Peut-on invoquer notre séparation pour annuler l'acte?
Ou doit-on nous acquiter des indemnités? Sachant que ce dernier ne veut rien savoir à ce sujet.
Merci pour votre réponse.
J'ai signé avec mon compagnon un sous seing privé il y a de cela un mois et demi et à présent on se sépare.
Peut-on invoquer notre séparation pour annuler l'acte?
Ou doit-on nous acquiter des indemnités? Sachant que ce dernier ne veut rien savoir à ce sujet.
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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bonsoir
Peut-on invoquer notre séparation pour annuler l'acte?
ben non, vous avez signé tous les deux
Ou doit-on nous acquiter des indemnités?
tout dépend du compromis signé, et de la compréhension du vendeur , qui peut effectivement en demander
Sachant que ce dernier ne veut rien savoir à ce sujet.
il est co signataire, sa responsabilité est engagée au même titre que vous , faire l'autruche ne peut que le desservir..
mais bon, il y a de grandes chances que le vendeur laisse tomber
La législation juridique et financière évolue en permanence...