Droit de parking sur mon trottoir
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mimi_5724
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en copropriété et devant notre maison il y a un trottoir qui fait 2,80 m de large(pour une voiture).Nous la partagions avec l'autre copropriétaire mais depuis peu ,le voisinage se gare de plus en plus souvent sur cette place.Que dois je faire?Allez en mairie ou pouvons nous acheter un panneau avec inscription"Parking réservé"?Il faut savoir q'une partie du trottoir nous appartient(cadastre).Mais j'ai appris par un voisin (qui fait parti du conseil municipal et qui se gare le plus souvent sur cette place:-)).)que les services de la mairie étaient passés il y a 5 ans et avaient modifié les implantations ou mesures je ne sais pas comment on appelle cela et que de toute facon cette place appartenait à tout le monde (dixit ce voisin et conseiller).Ont ils le droit de modifié cela?
Je suis en copropriété et devant notre maison il y a un trottoir qui fait 2,80 m de large(pour une voiture).Nous la partagions avec l'autre copropriétaire mais depuis peu ,le voisinage se gare de plus en plus souvent sur cette place.Que dois je faire?Allez en mairie ou pouvons nous acheter un panneau avec inscription"Parking réservé"?Il faut savoir q'une partie du trottoir nous appartient(cadastre).Mais j'ai appris par un voisin (qui fait parti du conseil municipal et qui se gare le plus souvent sur cette place:-)).)que les services de la mairie étaient passés il y a 5 ans et avaient modifié les implantations ou mesures je ne sais pas comment on appelle cela et que de toute facon cette place appartenait à tout le monde (dixit ce voisin et conseiller).Ont ils le droit de modifié cela?
A voir également:
- Droit de parking sur mon trottoir
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Tout changement de propriété d'une parcelle fait l'objet d'un acte notarié ou d'une décision de justice, publié(e) à la Conservation des Hypothèques (CH)
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- demander à la mairie de vous fournir les justificatifs de modification de propriété de la parcelle concernée (décision du conseil municipal,...)
- contactez la CH de votre département pour obtenir l'identité du propriétaire de la parcelle (payant)
Et si effectivement, ce trottoire appartient à la commune, tout le monde peut s'y garer...encore que...il est en principe interdit de se garer sur un trottoir, non ?
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- demander à la mairie de vous fournir les justificatifs de modification de propriété de la parcelle concernée (décision du conseil municipal,...)
- contactez la CH de votre département pour obtenir l'identité du propriétaire de la parcelle (payant)
Et si effectivement, ce trottoire appartient à la commune, tout le monde peut s'y garer...encore que...il est en principe interdit de se garer sur un trottoir, non ?
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