La safer et cahier des charges

mocachat 1960 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2010 - 8 oct. 2010 à 09:43
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 8 oct. 2010 à 18:46
Bonjour, à chaque fois que je trouve un acheteur la safer me bloque et met son droit de prréemption, malgré celà l'acheteur est disposé à acheter par la vente par substitution,mais la SAFER veux luis faire signer un cahier des charges disant que malgré qui l'est acheté il ne sera propriétaire que au bout de 20 années, car si entre temps l'acheteur qui est conforme à ce que la safer DEMANDE. C'est à dire AGRICULTEUR inscrit à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,si cet acheteur installe quelque cose sur le terrain agricole ne serai ce que pour ces bètes par exemple queque chose pour qu'ils puissent boire LA SAFER CASSE LA VENTE. Alors je voudrais savoir si celà est légale.

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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
8 oct. 2010 à 18:46
Bonjour
la safer est dans son rôle de régulateur du marché des terres agricoles, donc selon le type de terre en vente, ( agricole, forêt tec....) elle impose un cahier des charges à l'acheteur
vous parlez en même temps de préemption et de cahier des charges, dans votre cas elle ne préempte pas , elle s'assure des intentions de l'acheteur
et dans votre premier post, vous parlez de pot de vin .... pas très nette votre histoire ........

https://www.safer.fr/
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