La safer et cahier des charges
mocachat 1960
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 8 oct. 2010 à 18:46
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 8 oct. 2010 à 18:46
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1 réponse
kasom
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8 oct. 2010 à 18:46
8 oct. 2010 à 18:46
Bonjour
la safer est dans son rôle de régulateur du marché des terres agricoles, donc selon le type de terre en vente, ( agricole, forêt tec....) elle impose un cahier des charges à l'acheteur
vous parlez en même temps de préemption et de cahier des charges, dans votre cas elle ne préempte pas , elle s'assure des intentions de l'acheteur
et dans votre premier post, vous parlez de pot de vin .... pas très nette votre histoire ........
https://www.safer.fr/
la safer est dans son rôle de régulateur du marché des terres agricoles, donc selon le type de terre en vente, ( agricole, forêt tec....) elle impose un cahier des charges à l'acheteur
vous parlez en même temps de préemption et de cahier des charges, dans votre cas elle ne préempte pas , elle s'assure des intentions de l'acheteur
et dans votre premier post, vous parlez de pot de vin .... pas très nette votre histoire ........
https://www.safer.fr/