La safer et cahier des charges
mocachat 1960
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2010
-
8 oct. 2010 à 09:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 oct. 2010 à 18:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 oct. 2010 à 18:46
A voir également:
- Cahier des charges safer
- Safer magouille ✓ - Forum Immobilier
- Comment annuler une vente, suite préemption de la Safer - Forum Justice
- Safer prix des terres agricoles 2023 - - Achat-Vente
- La safer peut elle imposer un prix de vente - Forum Immobilier
- Contourner la safer avec une sci - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
8 oct. 2010 à 18:46
8 oct. 2010 à 18:46
Bonjour
la safer est dans son rôle de régulateur du marché des terres agricoles, donc selon le type de terre en vente, ( agricole, forêt tec....) elle impose un cahier des charges à l'acheteur
vous parlez en même temps de préemption et de cahier des charges, dans votre cas elle ne préempte pas , elle s'assure des intentions de l'acheteur
et dans votre premier post, vous parlez de pot de vin .... pas très nette votre histoire ........
https://www.safer.fr/
la safer est dans son rôle de régulateur du marché des terres agricoles, donc selon le type de terre en vente, ( agricole, forêt tec....) elle impose un cahier des charges à l'acheteur
vous parlez en même temps de préemption et de cahier des charges, dans votre cas elle ne préempte pas , elle s'assure des intentions de l'acheteur
et dans votre premier post, vous parlez de pot de vin .... pas très nette votre histoire ........
https://www.safer.fr/