Droit juridique pour l'ancien propriétaire
morisset
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens d' acheter une ancienne ferme 85000 euros. Sans faire de travaux,je suis pour revendre une partie de cette ferme 120000 euros.Est ce que l'ancien propriétaire peut engager une démarche en justice pour escroquerie,le fait que je revends une partie de la ferme plus chère.
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3 réponses
Bonsoir,
N'importe quoi, des affirmations saugrenues et surtout très dangereuses !
Oui, le vendeur lésé à un recours, cela s'appelle "l'action en rescision des 7/12°"
art. 1674 à 1685 du C. civ - cela ne concerne que les ventes immobilières.
Mais, le délai d'action du vendeur lésé est enfermé dans le délai de 2 ans.
Autre possibilité, une vente a un prix dérisoire, dans ce cas, le contrat n'est pas causé, nullité du contrat, cela est valable aussi pour un bail.
Il est possible, aussi que le vendeur renonce à l'action en rescision des 7/12°, mais pas avant qu'il a encaissé le prix. Mais, alors cela sous entend, (le risque est important) un conséquent dessous de table...
Maintenant, là encore, je doute fortement de la sincérité de la question,
N'importe quoi, des affirmations saugrenues et surtout très dangereuses !
Oui, le vendeur lésé à un recours, cela s'appelle "l'action en rescision des 7/12°"
art. 1674 à 1685 du C. civ - cela ne concerne que les ventes immobilières.
Mais, le délai d'action du vendeur lésé est enfermé dans le délai de 2 ans.
Autre possibilité, une vente a un prix dérisoire, dans ce cas, le contrat n'est pas causé, nullité du contrat, cela est valable aussi pour un bail.
Il est possible, aussi que le vendeur renonce à l'action en rescision des 7/12°, mais pas avant qu'il a encaissé le prix. Mais, alors cela sous entend, (le risque est important) un conséquent dessous de table...
Maintenant, là encore, je doute fortement de la sincérité de la question,
bonsoir , n importe quoi , vous etes propriétaire et vous revendez au prix que vous voulez !!! par contre pour les impots je ne sais pas comment cela marche , car je crois qu il faut que ce soit votre résidence principale pendant .. 5 ans ( je crois ) sinon vous serez taxés.... cdlt
Oui, vous serez taxé...... mais à quel taux !
Précédemment, l'administration disposait d'une arme dissuasive, un droit de préemption, et oui, elle avait six mois, à partir de la vente définitive, (art. 668 du C.G.I.), il y a un exemple célébre de la préemption d'une belle propriété par le fisc.et, vous ne pouvez rien faire, car les vendeur et acquéreur sont solidaires vis à vis du fisc.
Précédemment, l'administration disposait d'une arme dissuasive, un droit de préemption, et oui, elle avait six mois, à partir de la vente définitive, (art. 668 du C.G.I.), il y a un exemple célébre de la préemption d'une belle propriété par le fisc.et, vous ne pouvez rien faire, car les vendeur et acquéreur sont solidaires vis à vis du fisc.
bonjour , kason et dominique ont raison , j ai lu ce qu est " une vente lésionnaire " ( je ne connaisssais pas ce terme et ai répondu trop vite) , évidemment en réfléchissant bien , il y a un problème car revendre une partie d un bien à 120000e alors que le tout a été achetés 85000e et ce en très peu de temps il y a forcément soit : une sous évaluation à l achat ou soit un dessous de table !!!comment à été évalué ce bien et par qui ???
Bonsoir
A priori, vous ne risquez rien , mais merci de préciser;: achat de particulier à particulier , par l'intermédiaire d'une agence immobilière ?
Etes vous dans l'immobilier ou un membre très proche de votre famille ?
si non à toutes ces questions , RAS
les impôts risquent de vous rattraper sur les frais de notaire du premier achat pour 'sous estimation' du prix d'achat ( ou non sincérité du prix )
A priori, vous ne risquez rien , mais merci de préciser;: achat de particulier à particulier , par l'intermédiaire d'une agence immobilière ?
Etes vous dans l'immobilier ou un membre très proche de votre famille ?
si non à toutes ces questions , RAS
les impôts risquent de vous rattraper sur les frais de notaire du premier achat pour 'sous estimation' du prix d'achat ( ou non sincérité du prix )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'importe quoi, des affirmations saugrenues et surtout très dangereuses ! A qui vous vous adressez ?
Et pour confirmer vos dires :
http://www.jurisprudentes.net/On-ne-nous-dit-pas-tout-acquereur.html
Et le plus marrant dans l'histoire c'est que si l'acheteur peut prouver par tout moyen qu'il y a bien eu dessous de table , il peut attaquer en justice pour se le faire rembourser !
Pour une dissimulation, vendeur et acquéreur sont solidaires vis à vis de l'enregistrement,
200% des droits éludés avec une majoration par mois de retard....
J'ai été expert dans une affaire de vente lésionnaire, l'avocat du vendeur, a révélé au tribunal, l'existence d'un dessous de table, bonjour les dégâts.....
http://www.jurisprudentes.net/Paiement-occulte-d-une-partie-du.html