Résiliation bail par le propriétaire
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vergne
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le bail de l'appartement que je loue termine fin juillet. d'ici quelques jours je compte envoyer une lettre recommandée à mon locataire pour le prévenir du non renouvellement
du bail.
Si celui si ne va pas chercher sa lettre recommandée... qu' elle valeur juridique a mon
courrier merci
le bail de l'appartement que je loue termine fin juillet. d'ici quelques jours je compte envoyer une lettre recommandée à mon locataire pour le prévenir du non renouvellement
du bail.
Si celui si ne va pas chercher sa lettre recommandée... qu' elle valeur juridique a mon
courrier merci
A voir également:
- Résiliation bail par le propriétaire
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- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
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- Lacamo bail - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour
Voir ce site il faudra motiver votre lettre RAR
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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Bonjour, si j'ai bien compris, si mon locataire (qui ne paye plus les loyers depuis 3 mois) ne va pas
chercher la lettre recommandée que je lui adresse (6 mois avant) pour non renouvellement de bail,
je ne peux rien faire ? ... parce que il ne va meme pas chercher les recommandées que lui envoie l'agence
régulièrement chaque mois pour réclamer le paiement de loyer !!!!!!. donc la lettre recommandée n'a aucune
valeur juridique, si l'intéréssé ne va pas la retirer. avez vous une solution ? merci
chercher la lettre recommandée que je lui adresse (6 mois avant) pour non renouvellement de bail,
je ne peux rien faire ? ... parce que il ne va meme pas chercher les recommandées que lui envoie l'agence
régulièrement chaque mois pour réclamer le paiement de loyer !!!!!!. donc la lettre recommandée n'a aucune
valeur juridique, si l'intéréssé ne va pas la retirer. avez vous une solution ? merci
bonjour... SI j'ai bien compris. Mon locataire ne paye plus les loyers depuis 3
mois. Il ne va même pas chercher les recommandées que lui adresse l'agence
pour réclamer les loyers.
Donc, si 6 mois avant (délai légal) je lui envoie un recommandé pour NON
renouvellement de Bail. SI IL NE VA PAS CHERCHER CE RECOMMANDE...
je ne peux rien faire ? c'est une situation qui peut durer des mois et des mois
1) il ne paye pas ses loyers 2) et si il ne va pas chercher le recommandé pour non renouvellement du bail.... je n'ai aucun recours. donc la lettre recommandée NON RETIREE n'a aucune valeur juridique !!!!
avez vous une solution.merci
mois. Il ne va même pas chercher les recommandées que lui adresse l'agence
pour réclamer les loyers.
Donc, si 6 mois avant (délai légal) je lui envoie un recommandé pour NON
renouvellement de Bail. SI IL NE VA PAS CHERCHER CE RECOMMANDE...
je ne peux rien faire ? c'est une situation qui peut durer des mois et des mois
1) il ne paye pas ses loyers 2) et si il ne va pas chercher le recommandé pour non renouvellement du bail.... je n'ai aucun recours. donc la lettre recommandée NON RETIREE n'a aucune valeur juridique !!!!
avez vous une solution.merci
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bonjour moi aussi j'ais une locataire qui ne paie plus son loyer depuis 4 mois j'ais fais délivrer un commandement de payer par huissier, mais elle s'en fiche hier j'ais obtenu un référé pour le mois de septembre c a adire qu'elle ne va pas payer son loyer d'ici la et après non plus, et il faudra des mois pour la faire expulsée si toute fois le tribunal donne son accord. Le problème est que le droit de propriété une fois que le locataire est dans l'appartement n'existe plus d'où le manque de logement beaucoup de propriétaires ne mette plus leurs logement a louer trop de risque et sur protection des mauvais payeurs
Bonsoir ,
Pourquoi ne pas faire proceder a une remise de l'avis de non renouvellement par un huissier ?
Ne perdez pas de vue le delai minimum de 6 mois, donc une affaire au tribunal sera plus longue ..
Pourquoi ne pas faire proceder a une remise de l'avis de non renouvellement par un huissier ?
Ne perdez pas de vue le delai minimum de 6 mois, donc une affaire au tribunal sera plus longue ..
6 mois c'est le délais qu'il m'a fallu pour avoir un avis d'expulsion + 2 mois pour partir.
De toute façon pour espérer un jour être payée elle doit avoir une décision de justice.
Effectivement elle peut faire délivrer le congé par huissier mais rien ne dit que le locataire logé a l'oeil partira a la date dite et il faudra alors engager une procédure d'expulsion
De toute façon pour espérer un jour être payée elle doit avoir une décision de justice.
Effectivement elle peut faire délivrer le congé par huissier mais rien ne dit que le locataire logé a l'oeil partira a la date dite et il faudra alors engager une procédure d'expulsion
Bonjour ,
Avec des gens de mauvaise volonté, il faut etre sur d'etre dans les clous, dans les regles legales. Cela ne pourra que prouver la volonté du bailleur de respecter les regles du jeu quand l'affaire passera au tribunal (eventuellement).
Je sais, c'est une pillule lourde a digerer de ne pas constater le versement des loyers mais c'est un risque couru par chaque bailleur .
Avec des gens de mauvaise volonté, il faut etre sur d'etre dans les clous, dans les regles legales. Cela ne pourra que prouver la volonté du bailleur de respecter les regles du jeu quand l'affaire passera au tribunal (eventuellement).
Je sais, c'est une pillule lourde a digerer de ne pas constater le versement des loyers mais c'est un risque couru par chaque bailleur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...