HERITIERS INTROUVABLES

cambrin -
nono - 6 oct. 2010 à 17:36

Bonjour,

Suite au décés de ma belle mere, les heritiers de son fil défunt restent introuvables.
Peut on provoquer la vente de la maison et le notaire peut il garder en réserve leur part.?

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nono

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http://pierrescherb.blog.tdg.ch/archive/2010/10/01/la-substitution-fideicommissaire

https://pierrescherb.blog.tdg.ch/archive/2010/09/29/la-fiducie-testamentaire.html

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