HERITIERS INTROUVABLES

cambrin - 6 oct. 2010 à 17:11
nono - 6 oct. 2010 à 17:36

Bonjour,

Suite au décés de ma belle mere, les heritiers de son fil défunt restent introuvables.
Peut on provoquer la vente de la maison et le notaire peut il garder en réserve leur part.?

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Réponse 1 / 1

nono
6 oct. 2010 à 17:36

Je vous suggère de regarder sur ce site pour avoir la solution dont vous espérez tant, un professionnel:

http://pierrescherb.blog.tdg.ch/archive/2010/10/01/la-substitution-fideicommissaire

https://pierrescherb.blog.tdg.ch/archive/2010/09/29/la-fiducie-testamentaire.html

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