Plan de bornage non signé et permis de constr
mfr31
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Bonjour,
Un permis de construire un ensemble de 5 maisons, sur le terrain voisin du mien, a été déposé et accepté.
Le dernier bornage de ce terrain a eu lieu en 2006 par un géomètre. J'avais refusé de le signer car il y faisait apparaître qu'un muret existant, construit par un précédent propriétaire de ma maison, était sur la propriété de mon voisin.
Celui-ci a vendu son terrain, et le promoteur en question l'a racheté, sans me contacter pour m'obliger à refaire un bornage ou autre.
Sur son dossier de permis de construire, le promoteur reprend ce plan de bornage non signé, sans préciser qu'il n' pas été signé par nous.
Pour délimiter son terrain; li se base cependant sur le muret existant, et non pas sur la limite tracée par le géomètre.
Est-ce légal ?
Merci pour votre aide.
Un permis de construire un ensemble de 5 maisons, sur le terrain voisin du mien, a été déposé et accepté.
Le dernier bornage de ce terrain a eu lieu en 2006 par un géomètre. J'avais refusé de le signer car il y faisait apparaître qu'un muret existant, construit par un précédent propriétaire de ma maison, était sur la propriété de mon voisin.
Celui-ci a vendu son terrain, et le promoteur en question l'a racheté, sans me contacter pour m'obliger à refaire un bornage ou autre.
Sur son dossier de permis de construire, le promoteur reprend ce plan de bornage non signé, sans préciser qu'il n' pas été signé par nous.
Pour délimiter son terrain; li se base cependant sur le muret existant, et non pas sur la limite tracée par le géomètre.
Est-ce légal ?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonsoir,
La question n'est pas simple... la réponse aussi,
Pour vous répondre d'une manière affirmative, il est bien sur indispensable d'avoir les différents titres de propriété, les plans et surtout les limites existantes sur le terrain.
1er principe, les marques sur le terrain, (muret - haies - grillages) priment toujours les plans, c'est un principe constant de la jurisprudence, l'emprise matérielle sur le terrain qui s'articule avec la prescription décennale.
2ème principe - tous les actes de vente, contiennent une clause sous le chapitre charges et conditions sous le 1er paragraphe : aux termes de laquelle, l'acquéreur supportera ou bénéficiera les erreurs éventuelles de superficie.
3ent - Un bornage à l'amiable est toujours contradictoire, c'est à dire, signé par les riverains, seul un bornage judiciaire échappe à ce principe.
A mon sens, en fonction de la prescription décennale, des marques existantes sur le terrain, et la clause dans l'acte d'acquisition, indiquent que la revendication du nouveau voisin est plus que légère.
J'ajoute par une longue expérience, quand il y a un nouveau propriétaire, c'est à ce moment là, qu'apparaît un plan, démontrant que les limites sur le terrain sont fausses, comme par miracle, c'est une vieille astuce éculée, il ne faut surtout pas être dupe de cette manipulation.
Les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours un plan, en vertu de la prescription décennale, l'article 712, édictant que l'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété. (décennale car, il y a juste titre, bonne foi et occupation publique), la prescription trentenaire concerne une occupation sans titre.
La question n'est pas simple... la réponse aussi,
Pour vous répondre d'une manière affirmative, il est bien sur indispensable d'avoir les différents titres de propriété, les plans et surtout les limites existantes sur le terrain.
1er principe, les marques sur le terrain, (muret - haies - grillages) priment toujours les plans, c'est un principe constant de la jurisprudence, l'emprise matérielle sur le terrain qui s'articule avec la prescription décennale.
2ème principe - tous les actes de vente, contiennent une clause sous le chapitre charges et conditions sous le 1er paragraphe : aux termes de laquelle, l'acquéreur supportera ou bénéficiera les erreurs éventuelles de superficie.
3ent - Un bornage à l'amiable est toujours contradictoire, c'est à dire, signé par les riverains, seul un bornage judiciaire échappe à ce principe.
A mon sens, en fonction de la prescription décennale, des marques existantes sur le terrain, et la clause dans l'acte d'acquisition, indiquent que la revendication du nouveau voisin est plus que légère.
J'ajoute par une longue expérience, quand il y a un nouveau propriétaire, c'est à ce moment là, qu'apparaît un plan, démontrant que les limites sur le terrain sont fausses, comme par miracle, c'est une vieille astuce éculée, il ne faut surtout pas être dupe de cette manipulation.
Les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours un plan, en vertu de la prescription décennale, l'article 712, édictant que l'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété. (décennale car, il y a juste titre, bonne foi et occupation publique), la prescription trentenaire concerne une occupation sans titre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.