Problème caution + décompte des charges

patchoulyne - 5 oct. 2010 à 00:51
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 oct. 2010 à 08:06
Bonjour,
J'ai occupé un appartement de 55m2 en colocation du 1 août 2009 au 31 juillet 2010.
A l'état des lieux il est apparu qu'il y avait un impact dans le sol que la propriétaire allait déduire de la caution, et elle avait dit que pour nous la rendre, elle attendrait (que ça mettrait environ 2mois) le décompte des charges pour déduire éventuellement un surplus par rapport à l'estimation des charges, qui est déjà élevée : 100 euros par mois, sensé couvrir tout sauf l'électricité.
Après l'estimation de novembre dernier elle nous avait rendu 45 euros, sur la période de non-chauffe.
Au 1er octobre, elle a envoyé donc un courrier de décompte provisoire des charges pour la période du 01.11.2009 au 31.07.2010 : (se basant sur 12 mois avec une proratisée pour que ça fasse 9 mois) :
Sur 9 mois, on a donc payé 900 euros de charges. On aurait consommé :
965 euros de chauffage,
109 euros d'eau
Et 289 euros d'"autres frais",
soit un total de 1365 euros consommés, donc pour compenser la différence de 465 euros, elle garderait la totalité de la caution (430 euros) et réclamerait en plus 35 euros.
Ce décompte est accompagné d'une lettre :
Elle précise que ce décompte se base sur les charges réelles ect..., mais que pour le chauffage elle a du retenir le calcul de l'exercice précédent (c'est à dire des locataires précédents je pense...) car l'entreprise ne lui a pas encore envoyé le décompte, et que donc ce décompte est susceptible d'évolution. Ajoute que le décompte n'intègre pas les dégâts constatés à l'état des lieux (un petit impact sur un sol neuf), ni ceux constatés par les locataires suivants à leur emménagement (mdr en quoi ça me concerne ça ?), (ce qui veut dire qu'elle compte rajouter cela dans le décompte définitif je suppose)

Alors, vu le décompte, ça mérite réaction : c'est quoi ces "autres frais"?... je pense que je dois exiger un décompte précis fait par les entreprises agrées... En plus, comment ça se fait qu'elle n'intègre pas l'impact dans le sol et ne nous dise pas combien ça fait, avec aussi une estimation officielle et pas son chiffre marqué et faites moi confiance... (et sans parler des "dégâts constatés par les locataires suivants", à savoir un problème de WC dont j'avais parlé qui n'est même pas un frais locataire et un problème de tuyau de robinet, dont on ne devrait pas entendre parler puisque ce n'était pas dans l'état des lieux)
Mais vu que ça fait plus de deux mois, je suis en droit d'exiger qu'elle rende la caution sous 10 jours si elle ne peut pas fournir la justification exacte, c'est à dire émanant des entreprises, papiers officiels et tout, des frais, non ?
Et est-ce légal de faire ça ? Je veux dire, là ça veut dire qu'on devrait payer 150 euros de charges et non 100 euros alors, et pas avoir la surprise en sortant, la caution qui passe à trappes pour un surplus de charges, surtout que 100 euros c'est beaucoup et on n'a pas consommé outre mesure ni l'eau ni le chauffage ni rien, pour l'électricité on s'en sortait à 25 euros tous les deux mois...

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
5 oct. 2010 à 08:06
Bonjour,

Les charges doivent être justifiées par des factures.

Autres frais doivent être justifiés.Soit il s'agit de charges dues par le locataire soit c'est a elle de les payer.

Les dégats constatés par le locataire suivant et non présent dans l'EDL de sortie ne peuvent pas vous être demandés.

Déja mettez la en demeure sous 8 jours de justifier le montant de toutes les retenues par des factures et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité
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