HLM sous location
arsene_s
-
5 oct. 2010 à 01:03
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 5 oct. 2010 à 01:50
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 5 oct. 2010 à 01:50
A voir également:
- HLM sous location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
5 oct. 2010 à 01:50
5 oct. 2010 à 01:50
Bonsoir,
La sous-location d'un logement HLM est interdite sauf accord préalable de l'office HLM!
En dehors de cette exception la sous-location illicite entraîne la résiliation du bail et l'expulsion des occupants, le contrevenant peut s'exposer à une amende de 9.000 € .
Cdlt.
La sous-location d'un logement HLM est interdite sauf accord préalable de l'office HLM!
En dehors de cette exception la sous-location illicite entraîne la résiliation du bail et l'expulsion des occupants, le contrevenant peut s'exposer à une amende de 9.000 € .
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...