HLM sous location

arsene_s -  
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
je sous loue un appartement HLM a un locataire donc j,ai payé 3100€ avant de rentrer et le locataire me faire une reconnaissance de dette de 2500€ soit 600€ de loyer qu,il exige.
Alors ma question est de savoir est il normal qu,il sous loue ce appartement?

1 réponse

marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Bonsoir,

La sous-location d'un logement HLM est interdite sauf accord préalable de l'office HLM!

En dehors de cette exception la sous-location illicite entraîne la résiliation du bail et l'expulsion des occupants, le contrevenant peut s'exposer à une amende de 9.000 € .

Cdlt.
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