Servitude sur terrain constructible

gigi - 3 oct. 2010 à 23:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 oct. 2010 à 08:07
Bonjour,
je vais acheter un terrain traversé par une servitude de 4,5m de large permettant l'accés à un champ situé en zone NC. cette servitude n'est pour l'instant pas utilisée, le fermier utilisant le champ passe par une autre ouverture. cependant, que ce passe t'il si le champ NC devient un jour zone constructible suite a modification de PLU ? ma servitude peut-elle devenir l'accés principal d'un lotissement par exemple ?
merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
4 oct. 2010 à 08:07
Oui cette servitude peut devenir un accés de lotissement
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