Locataire depuis 3 ans, nous venons de recevoir la régularisation des charges de l'année 2009. Nous avons demandé sur l'année 2009 à l'Agence immobilière de faire intervenir une entreprise pour un problème de VMC (elle ne fonctionnait pas ou elle dysfonctionnait: de temps en temps elle fonctionnait). L'entreprise est venue plusieurs fois et au final la réparation s'est faite par une autre entreprise en 2010. Nous recevons le Décompte de charges année 2009, et nous devons 86€97 sur 194€74. Ca ne nous dérange pas de payer mais nous pensions que les réparations VMC (monter sur le toit afin de réparer le moteur de la VMC) étaient pour le propriétaire et que le locataire devait entretenir et nettoyer le matériel sauf dégradations.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986:
Article 7
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10:
Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [???] définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Bonjour
C'est exact c'est pour le proprio
une lettre type à lui écrire en recommandé et copie simple en agence
Son nom et adresse est obligatoire sur un bail
En parallèle de cette situation, est-ce que c'est à nous locataire de faire l'entretien du conduit de la VMC (faire venir une entreprise)? Actuellement, je nettoie les grilles de la VMC ainsi que les ventilations qui se trouvent au-dessus de nos fenêtres. Rien n'est spécifié sur le contrat de location
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2010 à 17:00
En parallèle de cette situation, est-ce que c'est à nous locataire de faire l'entretien du conduit de la VMC (faire venir une entreprise)? Actuellement, je nettoie les grilles de la VMC ainsi que les ventilations qui se trouvent au-dessus de nos fenêtres. Rien n'est spécifié sur le contrat de location
Merci d'avance