Contester un PV stationnement sur trottoir? [Résolu/Fermé]

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 piero -
Bonjour,

Je me suis garé sur un trottoir de 6 mètres de large avec rampe pour voiture et séparé à 2m de la chaussée par des plots permettant ainsi la libre circulation des piétons sur les 4 autres mètres restants.
Je suis suis retrouvé avec un PV de 35€ alors que je ne gênais en rien à la circulation des piétons: ils avaient même le place pour une poussette d'octuplés!!!
Il y avait plus d'une dizaines de voitures garées sur la même voie, vouées au même sort.
Je trouve ça rageant et me demandais si j'aurais une chance en contestant le PV pour absence de clarté ou un truc de ce genre?
Merci d'avance
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Bonjour,

Article R417-10 du code de la routeModifié par le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
20
Merci

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droit-finances 25143 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Ok je m'encline et vais renvoyer le reglèment du PV.
Merci.
et les tables de bistrot partout sur les trottoirs, ça ne gène pas plus la circulation des piétons peut-être ?? On est tout le temps obligés de descendre sur la chaussée pour passer.
bien entendu les bistrots doivent peut etre verser une taxe a l'état pour empiéter sur le trottoirs donc il ferme les yeux la dessus!
Réviser le code de la route, il est interdit de se garer sur un trottoir.
Sauf qu'une circulaire de la préfecture (je parle de paris) a bien préciser aux maniaques du pv qu'il fallait de la tolérance lorsque le scooter ne gênait pas le passage des piétons (handicapés et poussettes).
salut Gonzi

J'ai le même problème que toi, j'en suis à 5 amendes de 35 euros depuis début juillet 2011 : j'en peux plus

Je respecte scrupuleusement le code de la route du matin au soir, je fais trés attention à me garer sur un emplacement deux roues quasi systématiquement...
sauf que parfois malgrés toute ma bonne volonté, c'est pas possible
quand je rentre tard du travail(passé 21h), tous les emplacements sont complétement saturés
De plus, je suis détenteur d'un scooter plutôt léger(50) qui se vole trés facilement s'il n'est pas attaché au sol(2 mecs avec une camionette et l'affaire est jouée)
Or récemment plusieurs emplacements 2 roues ont été ammenagés mais sans borne pour s'accrocher
Que faire quand je rentre le soir ?
Risquer le vol sur un emplacement 2 roues? ou une amende de 35 euros sur un trottoir(attaché à une rembarde)?

il y a deux heures, je suis passé nourrir le chat de ma copine, je me suis garé sur le bord d'un trottoir d'au moins 3 m de large pendant 15 minutes maximum, quand je suis redescendu, un joli 35 euros m'attendait sous le pare-brise

je suis persuadé que l'agent était à proximité quand je suis arrivé et qu'il a discrétement attendu que je m'en aille pour sauter sur mon véhicule

vraiment j'en peux plus
je commence à avoir l'impression d'être victime de racket
donc Gonzi, tu peux me confirmer que ce type de contestation avec les 2 documents, la lettre et les photos garantissent une annulation?

t'en as fait annuler combien?
J'en suis a mon 6eme PV contesté depuis le début de l'année... Recommandé AR, plus de nouvelles depuis.

Soit l'administration prépare une contre attaque, soit ils sont vraiment annulés, mais je n'ai eu à ce jour aucune nouvelle de ces PV contestés.
Excuse moi de te décevoir mais j'ai contesté un PV de stationnement du 27/09/10 (aucune croix ne décrivant mon infraction), d'abord au commissariat par recommandé qui m'a répondu de l'envoyer à l'officier du ministère public par recommandé également. J'ai reçu cette semaine une citation à comparaître devant le tribunal de police, je suis convoqué fin janvier 2012!!! J'espère pour toi que ça marchera mais leur silence ne signifie pas que tu sois sauvé. Je ne sais même pas ce que je risque au cours de ce passage au tribunal. Une chose est sûre, la prochaine prune je la paye.
Hello,

pas du tout décu. Je pense que tu n'as pas suivi la méthode décrite sur le site de la FFMC, tu aruais su qu'il ne fallait pas l'envoyer à ton commissariat en premier lieu. Peut-être as-tu pris du retard a cause de ça, pour ma part j'essaie de toujours rester dans le délais de recours, et depuis mon dernier message j'ai encore fait annuler 3 PV irréguliers (en suivant bien la méthode de la FFMC hein!)

bon courage pour la suite.
PS: en relisant ton message, je voudrais juste préciser que le sujet que j'évoque concerne uniquement le stationnement sur trottoir!
Madame,

Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait que vivre ensemble signifie faire des efforts partagés pour que la liberté des uns ne commencent pas là ou s' arrête celle des autres.

Je ne suis par contre pas d'accord lorsque vous réduisez le fait de se garer en 2 roues sur un trottoir à une entrave des libertés des piétons. Sachez qu'il existe un nombre incalculable de trottoirs qui permettent la cohabitation pacifique des deux usages et que vos raccourcis et votre indignation exagérée ne montre pas une volonté de respect mutuel.

Sachez enfin que la Ville de Paris (http://www.paris.fr/pratique/deplacements-voirie/voitures-deux-roues-motorises/les-deux-roues-motorises-a-paris/rub_381_stand_4839_port_1199) ainsi que la préfecture de Paris (https://docs.google.com/viewer?url=http%3A%2F%2Fwww.ffmc75.net%2Fapp%2Fdownload%2F5523318616%2Fproc%25C3%25A9dure%252Bde%252Bcontestation%252Bde%252Bpv%252Bde%252Bstationnement.pdf%3Ft%3D1320265338) ont signés des accords pour permettre la cohabitation de ces usages.

Dans mon cas, je ne stationne jamais mon deux roues lorsqu'il occupe plus du tiers du trottoir laissant les deux autres tiers libres. Je fait toujours attention aux piétons en me garant et en sortant de mon stationnement, et j'attends des piétons la même attention.

Cordialement,

G.
Les PV pour stationnement sur le trottoir n'ont pas raison d'être.

Plusieurs documents permettent de les faire annuler, la copie de la charte 2 roues signée par la Mairie de Paris + copie de la circulaire préfectorale (2008) de tolérance de stationnement sur les trottoirs de Paris.

Avec ces deux documents, des photos du scooter, l'original du PV et des photos du scooter montrant en situation que le véhicule ne gène pas le passage des piétons.

Ces PV ne devraient jamais être faits et sont une perte de temps et d'argent pour la collectivité.

Personnellement, je me les fait tous annuler.
j ai eu le même problème avec mon espace dans une ville ou les places PMR sont soit inexistant ou pris par la racaille.je me suis stationné deux minutes sur le trottoir le Temp de déposer de l espèce en banque et mis en évidence ma carte handicapé.au retour deux policiers municipale m ont hurlé dessus sans dire bonjour et commence à remplir le PV.je suis parti avant qu il soit rempli complètement et monté à la mairie voire le chef de la police.je lui ai expliqué que je ne contestait pas m être garé sur le trottoir (deux roues)mais que je n accepte pas que des policiers me parle ainsi ,que je n était pas un chien et en plus que j étais plus vieux qu eux .le PV a été annulé le chef a bien compris qu il y a des situations en impasse.
Sauf que le chef de police municipale, quel que soit son grade, n'a pas le droit d'annuler un PV. De plus, vous avez reconnu etre garé sur trottoir et rien dans le code de la route ne prévoit un aménagement pour les handicapés autre que les places réservées. L'age du contrevenant ou des policiers ne change rien
Quelles que soient vos raisons, il est normal que vous soyez verbalisé si vous vous garez sur un trottoir !!!
Un trottoir c'est RESERVE A 100% AUX PIETONS !!!
Sinon, où circulent les mamans avec poussette, les enfants, les personnes agées ? ... sur la chaussée ????
Votre attitude fait prendre des risques inconsidérés aux autres, ce n'est pas admissible !
Pour vivre ensemble, il faut que nous nous respections les uns les autres. Faites un petit effort et la vie de tous sera plus facile.
Je tiens à disposition de ceux qui ont envie d'agir dans leur coin un "papillon" sympa à distribuer sur les pare-brises des véhicules mal garés.
Madame,

Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait que vivre ensemble signifie faire des efforts partagés pour que la liberté des uns ne commencent pas là ou s' arrête celle des autres.

Je ne suis par contre pas d'accord lorsque vous réduisez le fait de se garer en 2 roues sur un trottoir à une entrave des libertés des piétons. Sachez qu'il existe un nombre incalculable de trottoirs qui permettent la cohabitation pacifique des deux usages et que vos raccourcis et votre indignation exagérée ne montre pas une volonté de respect mutuel.

Sachez enfin que la Ville de Paris (http://www.paris.fr/pratique/deplacements-voirie/voitures-deux-roues-motorises/les-deux-roues-motorises-a-paris/rub_381_stand_4839_port_1199) ainsi que la préfecture de Paris (https://docs.google.com/viewer?url=http%3A%2F%2Fwww.ffmc75.net%2Fapp%2Fdownload%2F5523318616%2Fproc%25C3%25A9dure%252Bde%252Bcontestation%252Bde%252Bpv%252Bde%252Bstationnement.pdf%3Ft%3D1320265338) ont signés des accords pour permettre la cohabitation de ces usages.

Dans mon cas, je ne stationne jamais mon deux roues lorsqu'il occupe plus du tiers du trottoir laissant les deux autres tiers libres. Je fait toujours attention aux piétons en me garant et en sortant de mon stationnement, et j'attends des piétons la même attention.

Cordialement,

G.

Quelle est la source juridique de ce principe, et de ces exceptions ? (quel article du code de la route, par exemple ?). D'avance merci
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31 août 2020
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@ROMROMROOOM c'est plutôt ronronron même pas le courage de lire la réponse de Marie .... c'est de la vraie flemme ou je m'y connais pas....
sauf indication contraire (panneau, tracé au sol)...
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