Stationnement sur trottoir dans un lotissement
Coquelet
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BmV Messages postés 98615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour ,
Un camion de 7 tonnes est il autorisé à stationner sur un trottoir (places non matérialisées) dans un lotissement ne comportant que des pavillons? Mer i
Un camion de 7 tonnes est il autorisé à stationner sur un trottoir (places non matérialisées) dans un lotissement ne comportant que des pavillons? Mer i
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6 réponses
Donc :
1 - cette voie est ouverte à la circulation publique
2 - le code de la route s'y applique pleinement
3 - le code de la route interdit tout stationnement sur trottoir
4 - ce camion et tous les autres véhicules stationnant sur trottoir sont passibles d'un PV à 135€ et une
éventuelle mise en fourrière
5 - c'est le maire qui a autorité pour faire respecter les règles en question au titre de ses pouvoir de police
générale (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
6 - la police municipale ou la gendarmerie, sur ordre du maire, doit donc intervenir pour faire cesser ces
infractions (verbalisation + mise en fourrière).
Voir aussi ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
1 - cette voie est ouverte à la circulation publique
2 - le code de la route s'y applique pleinement
3 - le code de la route interdit tout stationnement sur trottoir
4 - ce camion et tous les autres véhicules stationnant sur trottoir sont passibles d'un PV à 135€ et une
éventuelle mise en fourrière
5 - c'est le maire qui a autorité pour faire respecter les règles en question au titre de ses pouvoir de police
générale (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
6 - la police municipale ou la gendarmerie, sur ordre du maire, doit donc intervenir pour faire cesser ces
infractions (verbalisation + mise en fourrière).
Voir aussi ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
En effet, aucun.
Voir ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
alinéa 8°-a
Que ce soit dans un lotissement ou pas ne change rien à l'histoire.
Voir ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
alinéa 8°-a
Que ce soit dans un lotissement ou pas ne change rien à l'histoire.
Bonjour
j ai donc un camion qui stationne depuis 5 jours sur mon trottoir sans avoir changer de place sachant que les residents du clos se garent sur ce trottoir . Que puis je faire? J ai déjà contacté la mairie depuis deux mois
j ai donc un camion qui stationne depuis 5 jours sur mon trottoir sans avoir changer de place sachant que les residents du clos se garent sur ce trottoir . Que puis je faire? J ai déjà contacté la mairie depuis deux mois
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" sachant que les residents du clos se garent sur ce trottoir . " : ils sont donc en infraction AUSSI !
Résident ou pas résident, le stationnement sur trottoir est interdit (répétons-le !) à tout véhicule dans toutes les voies ouvertes à la circulation publique !
Les voies internes à votre lotissement sont-elles réservées aux résidents et fermées par une barrière ou similaire ?
Résident ou pas résident, le stationnement sur trottoir est interdit (répétons-le !) à tout véhicule dans toutes les voies ouvertes à la circulation publique !
Les voies internes à votre lotissement sont-elles réservées aux résidents et fermées par une barrière ou similaire ?
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