Quel délai pour augmentation d'un loyer d'une

Résolu
mimijo - 1 oct. 2010 à 10:54
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 1 oct. 2010 à 14:00
Bonjour,
Mon propriétaire m'a informé le 25 septembre 2010 de l'augmentation concernant l'indice de la construction, au 1er octobre 2010, date anniversaire de la location.
Le délai est-il légal ou, comme entendu, il devait me prévenir 90 jours avant cette date anniversaire.
Merci, pour votre réponse
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4 réponses

Bonjour
Ce n'est plus "l'indice de la construction" qui est en cours mais l'IRL
http://www.proprietairesandco.com/augmentation-irl.html
En signant un bail vous acceptez l'augmentation annuelle à la date anniversaire
Nul besoin de vous prévenir
En cas d'oubli le proprio peut revenir sur 5 années de charges et loyer
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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