Quel délai pour augmentation d'un loyer d'une
Résolu
mimijo
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photodia56 Messages postés 2377 Statut Membre -
photodia56 Messages postés 2377 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a informé le 25 septembre 2010 de l'augmentation concernant l'indice de la construction, au 1er octobre 2010, date anniversaire de la location.
Le délai est-il légal ou, comme entendu, il devait me prévenir 90 jours avant cette date anniversaire.
Merci, pour votre réponse
Mon propriétaire m'a informé le 25 septembre 2010 de l'augmentation concernant l'indice de la construction, au 1er octobre 2010, date anniversaire de la location.
Le délai est-il légal ou, comme entendu, il devait me prévenir 90 jours avant cette date anniversaire.
Merci, pour votre réponse
A voir également:
- Délai de prévenance augmentation loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Lettre d'augmentation de loyer simple - Accueil - Modèles de lettres de location
4 réponses
Bonjour
Ce n'est plus "l'indice de la construction" qui est en cours mais l'IRL
http://www.proprietairesandco.com/augmentation-irl.html
En signant un bail vous acceptez l'augmentation annuelle à la date anniversaire
Nul besoin de vous prévenir
En cas d'oubli le proprio peut revenir sur 5 années de charges et loyer
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Ce n'est plus "l'indice de la construction" qui est en cours mais l'IRL
http://www.proprietairesandco.com/augmentation-irl.html
En signant un bail vous acceptez l'augmentation annuelle à la date anniversaire
Nul besoin de vous prévenir
En cas d'oubli le proprio peut revenir sur 5 années de charges et loyer
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...