Quel délai pour augmentation d'un loyer d'une
Résolu
mimijo
-
1 oct. 2010 à 10:54
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 1 oct. 2010 à 14:00
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A voir également:
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- Exemple délai de prévenance 48h - Forum periode d'essai
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4 réponses
Bonjour
Ce n'est plus "l'indice de la construction" qui est en cours mais l'IRL
http://www.proprietairesandco.com/augmentation-irl.html
En signant un bail vous acceptez l'augmentation annuelle à la date anniversaire
Nul besoin de vous prévenir
En cas d'oubli le proprio peut revenir sur 5 années de charges et loyer
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Ce n'est plus "l'indice de la construction" qui est en cours mais l'IRL
http://www.proprietairesandco.com/augmentation-irl.html
En signant un bail vous acceptez l'augmentation annuelle à la date anniversaire
Nul besoin de vous prévenir
En cas d'oubli le proprio peut revenir sur 5 années de charges et loyer
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.