Quel délai pour augmentation d'un loyer d'une
Résolu
mimijo
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photodia56 Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire m'a informé le 25 septembre 2010 de l'augmentation concernant l'indice de la construction, au 1er octobre 2010, date anniversaire de la location.
Le délai est-il légal ou, comme entendu, il devait me prévenir 90 jours avant cette date anniversaire.
Merci, pour votre réponse
Mon propriétaire m'a informé le 25 septembre 2010 de l'augmentation concernant l'indice de la construction, au 1er octobre 2010, date anniversaire de la location.
Le délai est-il légal ou, comme entendu, il devait me prévenir 90 jours avant cette date anniversaire.
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A voir également:
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- Augmentation aah 1000 euros - Guide
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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4 réponses
Bonjour
Ce n'est plus "l'indice de la construction" qui est en cours mais l'IRL
http://www.proprietairesandco.com/augmentation-irl.html
En signant un bail vous acceptez l'augmentation annuelle à la date anniversaire
Nul besoin de vous prévenir
En cas d'oubli le proprio peut revenir sur 5 années de charges et loyer
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Ce n'est plus "l'indice de la construction" qui est en cours mais l'IRL
http://www.proprietairesandco.com/augmentation-irl.html
En signant un bail vous acceptez l'augmentation annuelle à la date anniversaire
Nul besoin de vous prévenir
En cas d'oubli le proprio peut revenir sur 5 années de charges et loyer
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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