Taxe fonçière
Résolu
Rebeyrotte jacqueline
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
quel est le plafond du revenu fiscal de référence pour être exonérée de l'imp^^ot foncier
j'ai plus de 75 ans et quotient familial 1 part et demi ?
quel est le plafond du revenu fiscal de référence pour être exonérée de l'imp^^ot foncier
j'ai plus de 75 ans et quotient familial 1 part et demi ?
1 réponse
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Au dos , ce n'est pas marqué ? ( ça l'est pour la taxe d'habitation )
le plafond du revenu fiscal de référence est de 9876 + 2637 = 12513
si des personnes habitent chez vous, leur revenu ne doivent pas dépasser un certain montant en fonction de leur nombre de parts.
Si vous etes exonéré , il vous restera toujours un montant à payer ( la taxe d'enlevement des ordures ménagères )
Il faut avoir plus de 75 ans au 01/01/2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...