Désolidarisation d'un pret immo
celinette120776
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari avait acheté une maison avec son ex femme mais quand ils ont divorcé la desolidarisation n'a pas été stipulé juste marqué que madame reprenait le pret a sa charge et qu'elle jouissait du bien entier. Elle a percu l'année derniere un crédit d'impot d'un montant de 5000 euros. A ce jour mon mari n'est pas desolidariser de l'emprunt , pouvez vous m'indiquer les démarches à suivre et son cout si on devait aller chez le notaire pour formaliser cette affaire. Est ce que mon mari peut prétendre a recuperer l'investissement qu'il a fourni dans cet immeuble ? Je vous remercie de votre aide.
Mon mari avait acheté une maison avec son ex femme mais quand ils ont divorcé la desolidarisation n'a pas été stipulé juste marqué que madame reprenait le pret a sa charge et qu'elle jouissait du bien entier. Elle a percu l'année derniere un crédit d'impot d'un montant de 5000 euros. A ce jour mon mari n'est pas desolidariser de l'emprunt , pouvez vous m'indiquer les démarches à suivre et son cout si on devait aller chez le notaire pour formaliser cette affaire. Est ce que mon mari peut prétendre a recuperer l'investissement qu'il a fourni dans cet immeuble ? Je vous remercie de votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Il ne faut pas confondre liquidation du mariage et désolidarisation.
Si l' ex épouse a gardé le bénéfice de la maison et a repris le reste du crédit à son compte, c'est parce qu'il y a eu sûrement un arrangement à l'amiable qui a été entériné par le notaire. Ce peut un renoncement à l'indemnité compensatoire ou partiellement à la pension alimentaire, etc...
Il ne faut pas confondre liquidation du mariage et désolidarisation.
Si l' ex épouse a gardé le bénéfice de la maison et a repris le reste du crédit à son compte, c'est parce qu'il y a eu sûrement un arrangement à l'amiable qui a été entériné par le notaire. Ce peut un renoncement à l'indemnité compensatoire ou partiellement à la pension alimentaire, etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...