Destinataire de l'annulation de l'offre d'ach
oncle dan
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28 sept. 2010 à 17:58
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 sept. 2010 à 18:33
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A voir également:
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lbigaret
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28 sept. 2010 à 18:33
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En résumé il n'y en a pas. En théorie vous pourriez, si l'offre est correctement formulée, contraindre l'acquéreur à signer un compromis à la suite duquel il disposerait, code de la construction oblige, d'un délai de rétractation de 7 jours.....intérêt limité vous le comprendrez. Par contre l'agence aurait du vous prévenir dés la rétractation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...