Destinataire de l'annulation de l'offre d'ach
oncle dan
-
28 sept. 2010 à 17:58
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 sept. 2010 à 18:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 sept. 2010 à 18:33
A voir également:
- Destinataire de l'annulation de l'offre d'ach
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre sans nom de destinataire - Forum Consommation
- Lettre de demande d'annulation - Guide
- Connaitre destinataire recommandé - Guide
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
28 sept. 2010 à 18:33
28 sept. 2010 à 18:33
En résumé il n'y en a pas. En théorie vous pourriez, si l'offre est correctement formulée, contraindre l'acquéreur à signer un compromis à la suite duquel il disposerait, code de la construction oblige, d'un délai de rétractation de 7 jours.....intérêt limité vous le comprendrez. Par contre l'agence aurait du vous prévenir dés la rétractation.