Liquidation judiciaire:cause d'un gerant fait
annajoul
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SylvelineDEBACKER -
SylvelineDEBACKER -
Bonjour,
Ma situation est assez compliqué mais je vais essayé de poser ma question le plus simplement possible:
Comment fait on pour prouver que c'est un gerant de fait (c'est a dire une personne qui n'est pas gerant qui s'est pris pour le gerant en prenant toutes les decision et en signant tous les papiers) qui a conduit une SARL a une liquidation judiciaire?
merci d'avance a tous
Ma situation est assez compliqué mais je vais essayé de poser ma question le plus simplement possible:
Comment fait on pour prouver que c'est un gerant de fait (c'est a dire une personne qui n'est pas gerant qui s'est pris pour le gerant en prenant toutes les decision et en signant tous les papiers) qui a conduit une SARL a une liquidation judiciaire?
merci d'avance a tous
1 réponse
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1. Si cette personne a effectué en nom et place du gérant qui a été nommé certaines des opérations suivantes :
- acquisition importantes (d'immobilisations notamment),
- gestion des salariés, des déclarations sociales, de la paye,
- signature des documents commerciaux (factures, bons de livraison...) et administratifs (déclarations sociales et fiscales...),
- signature des chèques, des contrats d'emprunt..
2. Si vous en avez la/les preuves
Mais tout ceci reste quand même à l'appréciation du législateur, c'est un statut effectivement difficile à déterminer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...