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1 réponse
1. Si cette personne a effectué en nom et place du gérant qui a été nommé certaines des opérations suivantes :
- acquisition importantes (d'immobilisations notamment),
- gestion des salariés, des déclarations sociales, de la paye,
- signature des documents commerciaux (factures, bons de livraison...) et administratifs (déclarations sociales et fiscales...),
- signature des chèques, des contrats d'emprunt..
2. Si vous en avez la/les preuves
Mais tout ceci reste quand même à l'appréciation du législateur, c'est un statut effectivement difficile à déterminer !
- acquisition importantes (d'immobilisations notamment),
- gestion des salariés, des déclarations sociales, de la paye,
- signature des documents commerciaux (factures, bons de livraison...) et administratifs (déclarations sociales et fiscales...),
- signature des chèques, des contrats d'emprunt..
2. Si vous en avez la/les preuves
Mais tout ceci reste quand même à l'appréciation du législateur, c'est un statut effectivement difficile à déterminer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...