Achat d'une maison pour mon fils

lolofree - 28 sept. 2010 à 17:31
 Actif - 28 sept. 2010 à 17:40
Bonjour,

Je suis mère de deux filles et je souhaite privilégier l'une d'entre elle en lui achetant une maison. En ai je le droit sans que sa soeur ne vienne lui réclamer la moitié du bien immobilier à mon décès ?
Légalement, je sais que l'on ne peut déshériter ses enfants alors, comment faire pour que la dite maison soit bien à ma fille et que sa soeur n'en bénéficie pas ?
MERCI

2 réponses

Si vous achetez une maison, c'est vous qui en êtes la propriétaire. Acheter "au nom" de quelqu'un d'auter est illégal.
Vous pourrez ensuite faire donation de cette maison à votre fille 1, en faisant préciser par le notaire qu'il s'agit d'une donation "hors part successorale". Ainsi, fille 1 ne sera pas obligée d'en reverser la moitié à fille 2.

Attention toutefois aux limites, fille 2 ne peut, à votre décès, recevoir moins que sa part de réserve qui est de 1/3 de la succession. Fille 1 ne peut pas recevoir plus des 2/3 de votre patrimoine, toutes donations incluses. Donc fille 1 peut être amenée à reverser une somme à fille 2 de façon à ce que fille 2 reçoive bien 1/3 de votre patrimoine. Mais la maison restera acquise à fille 1.

Attention, la valeur de la maison sera celle à votre décès, sauf si vous faites une donation-partage, mais là, ç a vous oblige à donner dès à présent "quelque chose" à fille 2.

Prenez rendez-vous avec un notaire pour qu'il vous précise tout ça.
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Bonjour
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