URGENT - problème d'achat d'une maison
talisman
-
28 sept. 2010 à 14:51
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 29 sept. 2010 à 00:56
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2 réponses
je souhaiterais savoir si nous pouvons avoir des droits et des indemnisations.
malheureusement non, en aucune manière.
vous pouvez demander au(x) vendeur(s) un geste, mais il n'a aucune obligation de vous l'accorder.
en revanche (à confirmer par votre notaire) vous devriez pouvoir (si vous le souhaitez) vous retirer de la vente sans pénalité (c'est normalement prévu dans le compromis de vente ... en cas de décès du vendeur, les ayants-droits ont obligation de finaliser la vendre et l'acquereur peut se retirer s'il pense que cela va etre trop long)
maintenant ... (sans vouloir vous déprimer), si le compromis a été signé par 2 héritiers, mais pas par tous ... alors on pourrait considérer qu'il n'est pas valable (vu que tous les "propriétaires" n'ont pas signé). ça reste à confirmer par votre notaire mais si les vendeurs veulent se rétracter, à ce que j'ai compris, ce serait possible ...
malheureusement non, en aucune manière.
vous pouvez demander au(x) vendeur(s) un geste, mais il n'a aucune obligation de vous l'accorder.
en revanche (à confirmer par votre notaire) vous devriez pouvoir (si vous le souhaitez) vous retirer de la vente sans pénalité (c'est normalement prévu dans le compromis de vente ... en cas de décès du vendeur, les ayants-droits ont obligation de finaliser la vendre et l'acquereur peut se retirer s'il pense que cela va etre trop long)
maintenant ... (sans vouloir vous déprimer), si le compromis a été signé par 2 héritiers, mais pas par tous ... alors on pourrait considérer qu'il n'est pas valable (vu que tous les "propriétaires" n'ont pas signé). ça reste à confirmer par votre notaire mais si les vendeurs veulent se rétracter, à ce que j'ai compris, ce serait possible ...
kasom
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Bonsoir
vous avez signé un compromis avec l'agence immobilière ?
Si oui, elle est en tort, elle est tenue de s'assurer qu'elle détient un mandat de tous les propriétaires . Hélas pour elle , ce n'est pas le cas, ( c'est pourquoi, dans le cadre d'une succession, les agences laissent généralement le notaire rédiger le compromis )
Vous pourrez donc lui demander des dommages et intérêts
vous avez signé un compromis avec l'agence immobilière ?
Si oui, elle est en tort, elle est tenue de s'assurer qu'elle détient un mandat de tous les propriétaires . Hélas pour elle , ce n'est pas le cas, ( c'est pourquoi, dans le cadre d'une succession, les agences laissent généralement le notaire rédiger le compromis )
Vous pourrez donc lui demander des dommages et intérêts