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Servitude de fait

Domino -  
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La brasserie du rez de chaussée de notre immeuble a installé pendant les vacances des tuyaux dans nos caves , aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes .Ils prétendent , que seuls les copropriétaires ayant acheté avant les travaux peuvent réclamer , les autres ,doivent donc subir cette gêne et cette servitude sans broncher .Qu'en est -il?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
 
Bonsoir,
C'est évident qu'il s'agit d'un argument erroné, tous les propriétaires des parties privatives, doivent donner leurs autorisations, il s'agit d'une voie de fait, simplement,
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Réponse 2 / 2
Migou76 Messages postés 506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   356
 
Bonsoir,

Je pense qu'il s'est mal exprimé ou que vous avez mal compris. Dans "les propriétaires", il parlait probablement du vôtre. C'est bien à lui que vous devez vous adresser.
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