Servitude de fait
Domino
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27 sept. 2010 à 22:03
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 30 sept. 2010 à 06:03
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 30 sept. 2010 à 06:03
Bonjour,
La brasserie du rez de chaussée de notre immeuble a installé pendant les vacances des tuyaux dans nos caves , aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes .Ils prétendent , que seuls les copropriétaires ayant acheté avant les travaux peuvent réclamer , les autres ,doivent donc subir cette gêne et cette servitude sans broncher .Qu'en est -il?
La brasserie du rez de chaussée de notre immeuble a installé pendant les vacances des tuyaux dans nos caves , aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes .Ils prétendent , que seuls les copropriétaires ayant acheté avant les travaux peuvent réclamer , les autres ,doivent donc subir cette gêne et cette servitude sans broncher .Qu'en est -il?
A voir également:
- Servitude de fait
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Construire une maison
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Probleme servitude de trefonds - Forum Voisinage
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2 réponses
dominiquecaen
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30 sept. 2010 à 06:03
30 sept. 2010 à 06:03
Bonsoir,
C'est évident qu'il s'agit d'un argument erroné, tous les propriétaires des parties privatives, doivent donner leurs autorisations, il s'agit d'une voie de fait, simplement,
C'est évident qu'il s'agit d'un argument erroné, tous les propriétaires des parties privatives, doivent donner leurs autorisations, il s'agit d'une voie de fait, simplement,
Migou76
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27 sept. 2010 à 22:26
27 sept. 2010 à 22:26
Bonsoir,
Je pense qu'il s'est mal exprimé ou que vous avez mal compris. Dans "les propriétaires", il parlait probablement du vôtre. C'est bien à lui que vous devez vous adresser.
Je pense qu'il s'est mal exprimé ou que vous avez mal compris. Dans "les propriétaires", il parlait probablement du vôtre. C'est bien à lui que vous devez vous adresser.