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Servitude de fait

Domino - 27 sept. 2010 à 22:03
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 30 sept. 2010 à 06:03
Bonjour,
La brasserie du rez de chaussée de notre immeuble a installé pendant les vacances des tuyaux dans nos caves , aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes .Ils prétendent , que seuls les copropriétaires ayant acheté avant les travaux peuvent réclamer , les autres ,doivent donc subir cette gêne et cette servitude sans broncher .Qu'en est -il?

2 réponses

Réponse 1 / 2
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
30 sept. 2010 à 06:03
Bonsoir,
C'est évident qu'il s'agit d'un argument erroné, tous les propriétaires des parties privatives, doivent donner leurs autorisations, il s'agit d'une voie de fait, simplement,
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Réponse 2 / 2
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 353
27 sept. 2010 à 22:26
Bonsoir,

Je pense qu'il s'est mal exprimé ou que vous avez mal compris. Dans "les propriétaires", il parlait probablement du vôtre. C'est bien à lui que vous devez vous adresser.
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