datelimite deduction interet prêt immobillier

Question

Bonjour, 
Nous voulions savoir si nous pourrions avoirs la déduction d'intérêt sur prêt immobiliers pour résidence principale si nous signons le compromis de vente par exemple le 31/12/10.
Est-ce le compromis de vente qui fait foi ou la date d'entrée dans le logement?
Merci pour vos réponses

Tof · Accepted Answer

Octobre 2010 - L'article 56 du projet de loi de finances pour 2011 confirme la fin du dispositif à compter du 1er janvier prochain. L'article précise, par ailleurs, que les propriétaires de logements dont le financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 pourront bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, à condition que « l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
Attention, toutefois : le projet de loi de finances ne deviendra définitif qu'après le vote des deux assemblées et la promulgation de la loi.

cedric · Answer

à priori ni l'un ni l'autre
j'ai un petit doute entre la date de signature de l'offre de pret (je crois que c'est celle-là) et la date de déblocage des fonds.

triiad · Answer

Boujour,
Avez vous eu une reponse de votre coté ? Je suis toujours a la recherche de cette fameuse reponse personnelement...
Est ce la date d'emission de l'offre de pret? La signature chez le notaire ? La date d'entrée dans l'appartement?
D'apres mon notaire et mon agence immobiliere , c'est la date d'emission de l'offre de pret.
Mais j'ai contacté mon banquier et lui m'a dit que c'etait la signature chez le notaire.... Qui a raison ?! Pourquoi est ce aussi flou ?

ARNO178645 · Answer

Pour bénéficier de la déduction il faut la signature de l'acte authentique chez le notaire (remise des clefs) avant le 01/01/11.Et ouvrir un compte EDF dans votre nouveaux logement avant le 01/01/11 pour prouvez que c'est votre résidence principal.
Pour quelqu'un qui signe un compromis aujourd'hui autant dire que c'est mort.
Triiad je pense que ton notaire et ton agent immobiliers essaient de te la mettre a l'envers.  
Cordialement

kasom · Answer

et bien les avis divergent toujours 
d'après l'un des juristes de la banque pelletier, pour le crédit d'impôt, et l'ancien PTZ, c'est la date d'émission de l'offre avant le 01/01/2011 qui compte , avec signature de l'acte avant le 1 er septembre 2011
C'est pourquoi certaines banques refusent maintenant les dossiers avec l'ancien PTZ, car impossibilité de présenter l'offre avant le 21/12/2010 ( caisse d'épargne entre autre )

Alfred · Answer

Ce n'est ni le compromis de vente qui fait foi ni la date d'entrée dans le logement. Ce qui fait foi c'est la date de l'offre de prêt. C'est très clair dans le projet de loi de finances pour 2011. 
Détails ici: http://www.futurimmobilier.com/404.html 
Il ne reste plus qu'à espérer qu'il soit adopté sans modification.

gripsou · Answer

je  suis  concerné  par  le meme  probléme, je suis allé   au  centre  des impots  la date  retenue pour  obtenir  le déduction  des  interets  d'un  emprunt por  une  habitation principale  est  la  date de  l'acte  notariée  et  non celle  de  l'obtention du  pret de la  banque   atrement dit  pour  nous  deux c'est  foutu puiqu'il  faut  environ  deux  mois  pour  l'acte  établi  apr  le  notaire   bon  courage

soliv01 · Answer

Bonjour, 
en ce qui nous concerne, offre de pret obtenu ce jour, donc avant le 31/12/2010 ce qui nous permet de deduire les interets d'emprunt pour notre habitation principale.
nous avons eu confirmation de la banque, et des impots, pour nous tout est ok
et la contruction de notre maison ne commencera qu'en mai 2011, donc avant le 30/09/2010, donc tout est Ok.

del · Answer

C'est l'émission de l'offre de prêt par la Banque.
(pas l'acceptation, ni la signature de l'acte authentique, par contre le compromise n'a aucune valeur pour le crédit d'impôt)

Datelimite deduction interet prêt immobillier

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters