Constat de nuisance sonore

tlinda - 27 sept. 2010 à 10:11
 tlinda - 2 oct. 2010 à 21:39
Bonjour,
nous avons acheté une maison de village sur 3 niveaux il y a 6 ans. Le rez de chaussée est un garage aménagé en studio que la copropriétaire loue pour 380 €, nous occupons le reste de l'immeuble. Depuis presque 3 ans et demi nous subissons les nuisances sonores qui proviennent du studio, il s'agit de tous les bruits aériens, (radio, télé, conversations, éclats de voix). La propriétaire ne veut rien faire comme travaux d'isolation, et de notre côté comme ses locataires se plaignaient des bruits d'impact de notre part, nous avons isloé le sol avec une sous-couche acoustique, des tapis et un lino. Nous avons consulté un avocat qui nous propose de monter un syndic (il n'y en a jamais eu) afin d'assainir la situation, et nous avons porté plainte auprès de la gendarmerie afin qu'ils constatent ls buit depuis notre maison (je précise que notre chambre est juste au-dessus du garage aménagé en studio) . Cependant , lorsque les gendarmes sont venus, ils nous ont dit que comme le bruit ne débordait pas sur la voie publique, ils ne pouvaient pas venir le constater depuis chez nous, que ça ne relevait pas du pénal mais du civil et qu'il fallait faire appel à un huissier ou au maire du village. Nous ne savons qui croire, et à l'heure actuelle, il nous est impossible de dormir dans notre chambre, mon mari ou moi dormons dans la chambre de notre fils et l'autre dans le salon, cette situation dure maintenant depuis le mois d'avril. Par ailleurs, il y a 2 ans nous avons fait venir un expert acoustique qui dans son rapport a déclaré qu'en l'état actuel des choses le garage-studio n'est pas aux normes et qu'il devrait être immédiatement retiré de la location. Nous ne savons pas s'il est déclaré ou si elle le loue au noir et d'ailleurs comment faire pour le savoir. Si vous pouviez me donner quelques réponses avec la marche à suivre ça nous aiderait beaucoup
Merci

1 réponse

nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 556
29 sept. 2010 à 02:45
Les gendarmes vous ont dit des bêtises , un tapage peut être constaté dans un logement , je vais vous donner un exemple: imaginez que vous habitez le dernier étage d'un HLM de 20 étages, je ne crois pas que le bruit pourrait être entendu de la rue !
En fait les gendarmes doivent se déplacer dans votre logement et constater le bruit.
S'ils constatent un tapage (de jour comme de nuit) de "nature à troubler la tranquillité d'autrui", soit par son intensité, soit par sa répétition la verbalisation est possible, il y a deux cas différents :, soit vos voisins font du bruit, sans faire exprès alors il s'agit d'une simple contravention (art R 623-2 du code pénal) soit il font du bruit , volontairement, pour vous nuire (difficile à démontrer en fait, assimilable à des violences volontaires et alors il s'agit d'un délit.
Les gendarmes sont donc TENUS de constater le bruit si celui-ci est réel et de nature a vous déranger sérieusement.
Je ne peut malheureusement pas vous conseiller sur la procédure civile, ce n'est pas mon domaine.
Cordialement.
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Merci pour votre réponse, lorsque je me suis rendue à la gendarmerie, ils m'ont coneillée de faire appel à un conciliateur de la république, parce qu'apparemment ils règlent rapidement ce genre de litige.
Depuis, j'ai consulté tous les papiers dispos à la mairie quant à la réfection de l'immeuble, et il s'avère que le studio du rez-de chaussée qui était en fait un garage a été transformé après 1982 sans permis de construire. Les seules demandes de permis concernant ce maudit local mentionnent, en mai 1982 une vitrine et en nov de la même année la façade. En fait il n'y a rien de légal dans la location de ce local si je comprends bien.
Je ne sais plus vers qui me tourner! je ne compte plus sur les gendarmes! Un avocat nous cosseille de demander la création d'un syndic afin de faire fermer le studio, mais il me semble d'après les infos que j'ai glanées qu'il y a prescription????
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