Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie sur compte bancaire

cathy - 26 sept. 2010 à 21:38
 cathy - 29 sept. 2010 à 20:42
Bonjour,
En juin 2010 avec mon propriétaire je suis passée dans le juge des référés pour loyer impayés, d'après le jugement celui-ci a été débouté de sa demande car les comptes étaient incrompréhensibles. Début septembre j'ai reçu une autre convocation pour janvier 2011 pour la même chose.mais auprès d'un autre tribunal. Et la semaine dernière mon compte bancaire a été saisi par un huissier pour le paiement de la dette.
Est ce que quelqu'un peut me dire c'est légal ou pas. Peut-on être jugé une deuxième fois pour la même chose et l'huissier est-il en droit de saisir mon compte sans jugement.
Merci d'avance
Cathy

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
Modifié par Gerard le 27/09/2010 à 07:43
"sans jugement " êtes-vous sûre ?
L'huissier ne vous a adressé aucune information ?
0
cathy
29 sept. 2010 à 20:42
Bonsoir
Suite à vos questions
J'ai relu la nouvelle convocation au tribunal et il est bien écrit : "par ordonnance de référé en date du 8 juillet 010 le juge des référés à "rejeté les demandes" au motif que "le bailleur produit un décompte partiel et totalement incrompréhensible ne permettant pas de vérigier le montant de la créance invoquée au mepris de l'article 1315 du code civil". Ses demandes portait sur l'expulsion mais j'avais quitté les lieux avant le jugement et l'actualisation en paiement de la somme due.
L'huissier m'a juste adresse la saisie qu'il a remi à ma banque
Merci de votre réponse
Cathy
0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Paiement viré, non reçu !
corpsa -
corpsa -

13 réponses
Lettre pour réactiver un compte
HahaK0 -
HahaK0 -

1 réponse
j'ai reçu une somme sur mon compte bancaire
isa -
Gérard. -

23 réponses
obtenir l'identité du propriétaire d'un compte bancaire
beaj1 -
andy -

12 réponses