Prelevement automatique de compte bancaire
axelesse
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex concubin payer les factures genre internet et telephones par prelevements automatiques depuis des mois sans problemes aujourd'hui il reclame le remboursement des sommes et les debits me sont retourner car je suis titulaires des comptes.une acceptation pendant des mois de prelevements n'equivaut pas a une autorisation?
mon ex concubin payer les factures genre internet et telephones par prelevements automatiques depuis des mois sans problemes aujourd'hui il reclame le remboursement des sommes et les debits me sont retourner car je suis titulaires des comptes.une acceptation pendant des mois de prelevements n'equivaut pas a une autorisation?
3 réponses
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Bonjour,
Non...
Si les factures sont à votre nom, ainsi que les contrats, la société doit en principe vous facturer VOUS. C'est une "fleur" que d'autoriser le prélèvement ou paiement des factures sur un compte d'une personne tiers, justement car cela peut mener à ce genre de situation. -
Vous pouvez demander un échéancier aux fournisseurs.
Néanmoins, vous pouvez également faire valoir à votre ex qu'il a également bien profité de ces fournitures pendant tous ces mois, et qu'il serait logisuqe qu'il participe... et lui faire comprendre que cet argument serait sans aucun doute retenu par un juge... Proposez lui de lui rembourser la moitié, directement à lui. -
Le fait est que si votre ex conteste les sommes prélevées, le fournisseur devra fournir une preuve que la personne prélevée était bien débitrice d'un service fourni... ce qui n'est pas le cas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...