Coupure d'eau pour impayé
Fermé
blaye
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25 sept. 2010 à 08:35
BmV Messages postés 91714 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 18 janv. 2017 à 15:16
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5 réponses
Bonjour,
Travaillant dans la fourniture d'eau potable, je m'étonne un peu de la procédure employée par la SAUR.
En effet, il existe un décret règlementant la procédure en cas d'impayé (Décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau) et celui-ci impose au minimum 2 courriers avisant de la menace de coupure d'eau avec les délais impartis (minimum 52 jours après date limite de paiement).
La 1ère chose à faire est de vérifier dans votre règlement de service d'eau potable (normalement "obligatoirement" fourni à la souscription du contrat d'abonnement) quelles sont les modalités de paiement des fournitures d'eau et donc les procédures en cas de non-paiement.
Généralement, ces règlements ne sont pas régulièrement mis à jour et peuvent comporter des clauses abusives.
La seconde, c'est d'envoyer un courrier à la SAUR, en copie au maire, demandant le remboursement des frais de compteur pour non respect de la procédure. Vous pouvez même "oser" un dégrèvement sur l'abonnement pour la période où vous avez été coupée (à voir si > à 48 heures).
Le courrier au maire me semble judicieux car au final c'est le maire qui est responsable de la fourniture en eau dans sa commune.
Travaillant dans la fourniture d'eau potable, je m'étonne un peu de la procédure employée par la SAUR.
En effet, il existe un décret règlementant la procédure en cas d'impayé (Décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau) et celui-ci impose au minimum 2 courriers avisant de la menace de coupure d'eau avec les délais impartis (minimum 52 jours après date limite de paiement).
La 1ère chose à faire est de vérifier dans votre règlement de service d'eau potable (normalement "obligatoirement" fourni à la souscription du contrat d'abonnement) quelles sont les modalités de paiement des fournitures d'eau et donc les procédures en cas de non-paiement.
Généralement, ces règlements ne sont pas régulièrement mis à jour et peuvent comporter des clauses abusives.
La seconde, c'est d'envoyer un courrier à la SAUR, en copie au maire, demandant le remboursement des frais de compteur pour non respect de la procédure. Vous pouvez même "oser" un dégrèvement sur l'abonnement pour la période où vous avez été coupée (à voir si > à 48 heures).
Le courrier au maire me semble judicieux car au final c'est le maire qui est responsable de la fourniture en eau dans sa commune.
21 sept. 2011 à 15:52
La SAUR menace de nous couper l'eau. Alors que nous n'avons reçu aucun courrier.
Pas question de nous laisser faire.
11 janv. 2012 à 09:47
que dois je faire pour stopper la démarche de coupure et que les pénalité de retard s'arrête, car là ça devient de plus en plus compliqué
merci