On m à coupe l eau !!!!!!!
Bonjour,
Je suis mère de 2 bb et ce matin sans avoir aucune relance, ils m ont couper. Je sais que j ai un peu de retard mais je n ai rien reçu. Donc ce matin j ai remis l eau !!!!!!! Qu est ce que je risque ?
Je suis mère de 2 bb et ce matin sans avoir aucune relance, ils m ont couper. Je sais que j ai un peu de retard mais je n ai rien reçu. Donc ce matin j ai remis l eau !!!!!!! Qu est ce que je risque ?
4 réponses
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Bonjour
La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent pas couper l'arrivée d'eau dans un logement lorsqu'un client ne paye plus son abonnement. -
bonjour, ça été coupé de quelle manière ?
parceque si c'est seulement le compteur qui était fermé, ça peut être une blague qu'on vous a faite ou quelqu'n qui c'est trompé de compteur si vous êtes dans un immeuble.-
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@MimisikuOk, je vois, alors il faut contacter votre service des eaux et leur demander pourquoi il ont coupé, d'autant que d'après un autre intervenant ça semblerai interdit.
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@MimisikuOui mais pour les contacter c'est la croix et la bannière
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@Mimisikupourtant, il n'y a pas vraiment d'autres solutions pour résoudre ce problème.
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Il est INTERDIT de couper l'eau pour impayés..
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ModérateurBonjour,
"ils m ont couper"
Qui ça, "ils" ?
"il a remis un scellé"
Qui ça, "il" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...