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4 réponses
Bonjour
La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent pas couper l'arrivée d'eau dans un logement lorsqu'un client ne paye plus son abonnement.
La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent pas couper l'arrivée d'eau dans un logement lorsqu'un client ne paye plus son abonnement.
bonjour, ça été coupé de quelle manière ?
parceque si c'est seulement le compteur qui était fermé, ça peut être une blague qu'on vous a faite ou quelqu'n qui c'est trompé de compteur si vous êtes dans un immeuble.
parceque si c'est seulement le compteur qui était fermé, ça peut être une blague qu'on vous a faite ou quelqu'n qui c'est trompé de compteur si vous êtes dans un immeuble.
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