Résilier mon abonnement téléphonique
Résolu
milady
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milady -
milady -
Bonjour,
Mon abonnement téléphonique chez Bouygues se termine le 21/01/2011 (fin des 2 ans de contrat). J'aimerais la résilier avant.
On m'a dit qu'une loi était passée depuis peu et que le consommateur avait maintenant droit de résilier une ligne sans avoir à attendre la date anniversaire au delà d'un an.
avez vous des infos à ce sujet ?
merci d'avance
Mon abonnement téléphonique chez Bouygues se termine le 21/01/2011 (fin des 2 ans de contrat). J'aimerais la résilier avant.
On m'a dit qu'une loi était passée depuis peu et que le consommateur avait maintenant droit de résilier une ligne sans avoir à attendre la date anniversaire au delà d'un an.
avez vous des infos à ce sujet ?
merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
La loi CHATEL a profondément modifiée le code de la consommation sur le volet de la résiliation des contrats reconduits tacitement, offrant au consommateur la possibilité de s'en affranchir avant le terme échu.
Dans votre cas particulier, il vous est loisible de reprendre votre liberté en versant a votre opérateur le quart des mensualités a courir jusqu au mois de janvier. En d'autres termes, environ un mois.
Par communiqué de presse en date du 23 septembre, le ministre NOVELLI a annoncé un régime un peu plus favorable avant le mois de mars 2011.
Dans l'intervalle, il vous est loisible d'adresser a votre operateur une lettre de résiliation en recommandé AR. Des modeles de lettres de résiliation sont a votre disposition sur le site
La loi CHATEL a profondément modifiée le code de la consommation sur le volet de la résiliation des contrats reconduits tacitement, offrant au consommateur la possibilité de s'en affranchir avant le terme échu.
Dans votre cas particulier, il vous est loisible de reprendre votre liberté en versant a votre opérateur le quart des mensualités a courir jusqu au mois de janvier. En d'autres termes, environ un mois.
Par communiqué de presse en date du 23 septembre, le ministre NOVELLI a annoncé un régime un peu plus favorable avant le mois de mars 2011.
Dans l'intervalle, il vous est loisible d'adresser a votre operateur une lettre de résiliation en recommandé AR. Des modeles de lettres de résiliation sont a votre disposition sur le site
http://www.resilier.com</code>.
Ces modeles de lettres de resiliation sont gratuits seuls les frais d'expedition en lettre recommandée vous sont facturés.
Cordialement
Patrick LANCIER
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement