Annulation bornage
moira1
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sklerijenn -
sklerijenn -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2008 et ma voisine vient de faire refaire un bornage car elle vend le terrain attenant à sa maison.
Des proches voisins nous ont prêté un plan donnant un bornage qui a été modifié en 2004. Ce plan de bornage n'a pas été signé par l'ancien propriétaire de mon terrain. A l'époque l'ancien propriétaire cédait 170m² de son terrain.
Suite à la venue de l'expert géomètre la semaine dernière pour effectuer un nouveau bornage, puis-je contesté le bornage qui a été effectué en 2004 (la signature du principal intéressé n'étant pas sur le plan).
Merci par avance
J'ai acheté une maison en 2008 et ma voisine vient de faire refaire un bornage car elle vend le terrain attenant à sa maison.
Des proches voisins nous ont prêté un plan donnant un bornage qui a été modifié en 2004. Ce plan de bornage n'a pas été signé par l'ancien propriétaire de mon terrain. A l'époque l'ancien propriétaire cédait 170m² de son terrain.
Suite à la venue de l'expert géomètre la semaine dernière pour effectuer un nouveau bornage, puis-je contesté le bornage qui a été effectué en 2004 (la signature du principal intéressé n'étant pas sur le plan).
Merci par avance
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4 réponses
Bonsoir,
Je parle de prescription décennale, du fait, que les riverains occupent le terrain, en vertu d'un titre régulier, (authentique publié ou transcrit à la conservation des hypothèques), donc une occupation à titre de propriétaire, paisible et publique,
On prouve la propriété avec un titre cumulé avec la possession, donc la prescription décennale suffit, dans ce cas, d'autant plus que le possesseur actuel peut ajouter à sa propre occupation, l'occupation des propriétaires antérieurs, il y a donc une usucapion abrégée (Cass. 3° civ, 29 octobre 1979, JCP 1980, éd G, IV, p.16).
On parle de prescription trentenaire, quand celui qui l'invoque n'a pas de titre de propriété, et encore, on ne peut prescrire comme un mineur ou un majeur en tutelle, c'est pourquoi quand un notaire est chargé dans un acte de notoriété prescriptive, (acte de faible valeur), il doit s'appuyer sur une possession de 51ans, précédemment, la majorité était à 21 ans.
la prescription trentenaire ancien article 2262 du code civil.
la prescription décennale ancien article 2265 du code civil :
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. (20 ans si le propriétaire est domicilié dans le ressort de la cour royale (cour d'appel).
Le régime de la prescription a été récemment modifié (loi du 24 juillet 2006)
Dans votre cas, l'occupant a du cumuler la possession des anciens exploitants.
Je parle de prescription décennale, du fait, que les riverains occupent le terrain, en vertu d'un titre régulier, (authentique publié ou transcrit à la conservation des hypothèques), donc une occupation à titre de propriétaire, paisible et publique,
On prouve la propriété avec un titre cumulé avec la possession, donc la prescription décennale suffit, dans ce cas, d'autant plus que le possesseur actuel peut ajouter à sa propre occupation, l'occupation des propriétaires antérieurs, il y a donc une usucapion abrégée (Cass. 3° civ, 29 octobre 1979, JCP 1980, éd G, IV, p.16).
On parle de prescription trentenaire, quand celui qui l'invoque n'a pas de titre de propriété, et encore, on ne peut prescrire comme un mineur ou un majeur en tutelle, c'est pourquoi quand un notaire est chargé dans un acte de notoriété prescriptive, (acte de faible valeur), il doit s'appuyer sur une possession de 51ans, précédemment, la majorité était à 21 ans.
la prescription trentenaire ancien article 2262 du code civil.
la prescription décennale ancien article 2265 du code civil :
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. (20 ans si le propriétaire est domicilié dans le ressort de la cour royale (cour d'appel).
Le régime de la prescription a été récemment modifié (loi du 24 juillet 2006)
Dans votre cas, l'occupant a du cumuler la possession des anciens exploitants.
Bonjour,
En général si le plan n'a pas été signé par l'ancien propriétaire, il ne vous est pas opposable, ceci dit si vous avez acheté le terrain en 2008 et que le plan de bornage de 2004 était annexé à votre acte de propriété lors de l'achat, on pourrait considérer que vous saviez ce que vous achetiez...Cela dépend aussi qui avait commandé le bornage du terrain. Si c'est le propriétaire, certains géomètres ne le font pas signer à tort !
En général si le plan n'a pas été signé par l'ancien propriétaire, il ne vous est pas opposable, ceci dit si vous avez acheté le terrain en 2008 et que le plan de bornage de 2004 était annexé à votre acte de propriété lors de l'achat, on pourrait considérer que vous saviez ce que vous achetiez...Cela dépend aussi qui avait commandé le bornage du terrain. Si c'est le propriétaire, certains géomètres ne le font pas signer à tort !
Bonsoir,
En réalité, on doit donner deux réponses qui sont contradictoires, en France, tout est simple.
Un bornage doit toujours être contradictoire, c'est à dire que le géomètre, doit convoquer tous les propriétaires riverains, avec les différents titres de propriété,
si certains titres sont antérieurs à 1955, figurent dans l'acte les abornements avec les différentes côtes.
Un bornage amiable, qui n'est pas signé par un voisin, n'est pas opposable à cette personne, seul un bornage judiciaire échappe au principe de la signature de tous les riverains.
Maintenant, dans votre cas, vous êtes un nouveau propriétaire, ce qui change beaucoup de choses...... En effet, dans votre acte d'acquisition, sous le chapitre "CHARGES ET CONDITIONS" vous devez avoir une clause qui stipule que l'acquéreur devra bénéficier ou supporter les erreurs éventuelles de désignation de superficie, (ce type de clause n'existe plus en matière de copropriété), en cas de contestation, dans l'hypothèse (peu fréquente) que son avocat soit un juriste avisé, il passera à côté de cet argument.
Autre écueil, la prescription décennale, en cas d'erreurs de plans, ce sont toujours
LES LIMITES EXISTANTES SUR LE TERRAIN QUI PRIMENT LES PLANS ET SURTOUT CEUX DU CADASTRE. Ce sont toujours les limites existantes sur le terrain qui sont prises en considération.
La prescription même décennale est un mode d'acquisition de la propriété conformément à l'article 712 du code civil.
Il faut toujours prendre avec la plus grande prudence, les différents plans, se sont en rien des documents juridiques, même le cadastre, qui est à la base un document fiscal, pour le paiement de l'impôt foncier.
En réalité, on doit donner deux réponses qui sont contradictoires, en France, tout est simple.
Un bornage doit toujours être contradictoire, c'est à dire que le géomètre, doit convoquer tous les propriétaires riverains, avec les différents titres de propriété,
si certains titres sont antérieurs à 1955, figurent dans l'acte les abornements avec les différentes côtes.
Un bornage amiable, qui n'est pas signé par un voisin, n'est pas opposable à cette personne, seul un bornage judiciaire échappe au principe de la signature de tous les riverains.
Maintenant, dans votre cas, vous êtes un nouveau propriétaire, ce qui change beaucoup de choses...... En effet, dans votre acte d'acquisition, sous le chapitre "CHARGES ET CONDITIONS" vous devez avoir une clause qui stipule que l'acquéreur devra bénéficier ou supporter les erreurs éventuelles de désignation de superficie, (ce type de clause n'existe plus en matière de copropriété), en cas de contestation, dans l'hypothèse (peu fréquente) que son avocat soit un juriste avisé, il passera à côté de cet argument.
Autre écueil, la prescription décennale, en cas d'erreurs de plans, ce sont toujours
LES LIMITES EXISTANTES SUR LE TERRAIN QUI PRIMENT LES PLANS ET SURTOUT CEUX DU CADASTRE. Ce sont toujours les limites existantes sur le terrain qui sont prises en considération.
La prescription même décennale est un mode d'acquisition de la propriété conformément à l'article 712 du code civil.
Il faut toujours prendre avec la plus grande prudence, les différents plans, se sont en rien des documents juridiques, même le cadastre, qui est à la base un document fiscal, pour le paiement de l'impôt foncier.
bonsoir Dominique
ce que tu dis m'intéresse , car j'ai toujours entendu parler de prescription "trentenaire" comme mode d'acquisition de propriété.
En effet, en 1965 mes parents avaient acheté 1 ha de terrain pour construire , et en attendant, le paysan voisin utilisait le terrain pour son bétail, sa ferme étant au dessus .
Après construction en 1972 , ils ont clôturé la moitié, et le paysan a continué à utiliser l'autre moitié pour son bétail et faire du foin.
je sais que par la suite, ils ont du se rapprocher du notaire afin d'éviter justement ce type de situation,( échange officiel de bon procédé avec le fermier) ils étaient juste à la limite de ce fameux délai de prescription. J'ai cru comprendre à l'époque ( ado) que le terrain était déjà occupé "avant" par le père du fermier et qu'on approchait des 30 ans
cordialement
Klaxon
ce que tu dis m'intéresse , car j'ai toujours entendu parler de prescription "trentenaire" comme mode d'acquisition de propriété.
En effet, en 1965 mes parents avaient acheté 1 ha de terrain pour construire , et en attendant, le paysan voisin utilisait le terrain pour son bétail, sa ferme étant au dessus .
Après construction en 1972 , ils ont clôturé la moitié, et le paysan a continué à utiliser l'autre moitié pour son bétail et faire du foin.
je sais que par la suite, ils ont du se rapprocher du notaire afin d'éviter justement ce type de situation,( échange officiel de bon procédé avec le fermier) ils étaient juste à la limite de ce fameux délai de prescription. J'ai cru comprendre à l'époque ( ado) que le terrain était déjà occupé "avant" par le père du fermier et qu'on approchait des 30 ans
cordialement
Klaxon
bonjour Domi nique
j'ai demande un acte de 1937 je pensais y trouver les abornements car j e desire prouver
qu'il y avait u n chemi n qui traversait la propriete
or le Notaire ( celui de la mairie)m'a b ien e nvoye une copie de cet acte mais sans le trace
que puis je faire
merci de bien vouloir me repondre
cordialeme nt
sklerije n n
j'ai demande un acte de 1937 je pensais y trouver les abornements car j e desire prouver
qu'il y avait u n chemi n qui traversait la propriete
or le Notaire ( celui de la mairie)m'a b ien e nvoye une copie de cet acte mais sans le trace
que puis je faire
merci de bien vouloir me repondre
cordialeme nt
sklerije n n
La législation juridique et financière évolue en permanence...
on rigole pal mal sur ce forum, mais il reste très instructif
cordialement