Qui déclarer quand on est pas marié ?
batbat
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
je souhaite acquérir un logement neuf, et j'ai vu qu'on pouvais avoir droit a une exonération de taxe foncière.
Est-il possible de déclarer ma conjointe en "proprietaire" et moi "occupant à titre gratuit" ?
car elle passe pour cette exonération mais pas moi.
est-ce une fraude ou c'est légal ? (sachant qu'on fait un crédit à 2)
sinon que conseillez-vous de remplir dans cette déclaration pour etre en règle ?
merci
je souhaite acquérir un logement neuf, et j'ai vu qu'on pouvais avoir droit a une exonération de taxe foncière.
Est-il possible de déclarer ma conjointe en "proprietaire" et moi "occupant à titre gratuit" ?
car elle passe pour cette exonération mais pas moi.
est-ce une fraude ou c'est légal ? (sachant qu'on fait un crédit à 2)
sinon que conseillez-vous de remplir dans cette déclaration pour etre en règle ?
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