Qui déclarer quand on est pas marié ?

batbat - 21 sept. 2010 à 23:25
 tof51430 - 22 sept. 2010 à 06:54
Bonjour,
je souhaite acquérir un logement neuf, et j'ai vu qu'on pouvais avoir droit a une exonération de taxe foncière.

Est-il possible de déclarer ma conjointe en "proprietaire" et moi "occupant à titre gratuit" ?
car elle passe pour cette exonération mais pas moi.

est-ce une fraude ou c'est légal ? (sachant qu'on fait un crédit à 2)

sinon que conseillez-vous de remplir dans cette déclaration pour etre en règle ?

merci

1 réponse

il faut voir ça avec le notaire chargé de la vente.
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