Augmentation de 40 % de l'assurance auto !!!
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choubaka99
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maryline az - 9 déc. 2011 à 17:12
maryline az - 9 déc. 2011 à 17:12
A voir également:
- Augmentation assurance auto sans prévenir
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2 réponses
australe13
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dimanche 8 juin 2008
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4 mai 2020
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21 sept. 2010 à 22:04
21 sept. 2010 à 22:04
Bonsoir
Quelle sont les recours sachant que je n'est jamais reçu de courrier qui m'indiquait la date avant laquelle je devais envoyer un courrier de résiliation (j'ai cru comprendre que c'était obligatoire) ?
Je pense que vous faites référence à la loi Chatel.
voir ici :
Contrat d'assurance et Loi Chatel : délai de résiliation
Dernière mise à jour le 20 janvier 2010 à 14:36 par ericRg
Publié par ericRg
En principe, les contrats d'assurance à durée indéterminée se reconduisent tacitement, c'est à dire automatiquement, à l'échéance anniversaire.
L'assuré peut résilier le contrat unilatéralement, à condition de prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant la Loi Chatel de 2009, les assurés constataient souvent, en recevant l'avis d'échéance, qu'ils avaient laissé passé cette date-limite de résiliation.
La Loi Chatel a donc amélioré l'information de l'assuré.
* L'avis d'échéance envoyé à l'assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation.
* Cet appel d'échéance doit parvenir au plus tard quinze jours avant cette date-limite.
* Si l'avis d'échéance parvient moins de quinze jours avant la date-limite de résiliation, l'assuré peut dénoncer le contrat dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'appel d'échéance.
* Si aucune information de ce type n'est communiqué à l'assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.
A noter que la loi Chatel ne s'applique pas pour les contrats de risques professionnels, les assurances vie, et les contrats groupes (mutuelles collectives, flottes de véhicules, etc.)
Quelle sont les recours sachant que je n'est jamais reçu de courrier qui m'indiquait la date avant laquelle je devais envoyer un courrier de résiliation (j'ai cru comprendre que c'était obligatoire) ?
Je pense que vous faites référence à la loi Chatel.
voir ici :
Contrat d'assurance et Loi Chatel : délai de résiliation
Dernière mise à jour le 20 janvier 2010 à 14:36 par ericRg
Publié par ericRg
En principe, les contrats d'assurance à durée indéterminée se reconduisent tacitement, c'est à dire automatiquement, à l'échéance anniversaire.
L'assuré peut résilier le contrat unilatéralement, à condition de prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant la Loi Chatel de 2009, les assurés constataient souvent, en recevant l'avis d'échéance, qu'ils avaient laissé passé cette date-limite de résiliation.
La Loi Chatel a donc amélioré l'information de l'assuré.
* L'avis d'échéance envoyé à l'assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation.
* Cet appel d'échéance doit parvenir au plus tard quinze jours avant cette date-limite.
* Si l'avis d'échéance parvient moins de quinze jours avant la date-limite de résiliation, l'assuré peut dénoncer le contrat dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'appel d'échéance.
* Si aucune information de ce type n'est communiqué à l'assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.
A noter que la loi Chatel ne s'applique pas pour les contrats de risques professionnels, les assurances vie, et les contrats groupes (mutuelles collectives, flottes de véhicules, etc.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...