Donnation-usufruit
mado
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mere habite son appartement qu'elle a en usufruit. Mon frère et moi en avons la nue propriété, ma mère désire aujourd'hui faire donnation de son appartement a sa fiile est-ce possible?
ma mere habite son appartement qu'elle a en usufruit. Mon frère et moi en avons la nue propriété, ma mère désire aujourd'hui faire donnation de son appartement a sa fiile est-ce possible?
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