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Donnation-usufruit

mado - 21 sept. 2010 à 21:38
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 21 sept. 2010 à 21:42
Bonjour,
ma mere habite son appartement qu'elle a en usufruit. Mon frère et moi en avons la nue propriété, ma mère désire aujourd'hui faire donnation de son appartement a sa fiile est-ce possible?

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
21 sept. 2010 à 21:42
Bonjour,

Votre mère n'étant pas propriétaire de l'appartement, mais seulement usufruitière, elle ne peut pas faire don de l'appartement à quiconque.
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