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Donnation-usufruit

mado -  
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma mere habite son appartement qu'elle a en usufruit. Mon frère et moi en avons la nue propriété, ma mère désire aujourd'hui faire donnation de son appartement a sa fiile est-ce possible?

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 258
 
Bonjour,

Votre mère n'étant pas propriétaire de l'appartement, mais seulement usufruitière, elle ne peut pas faire don de l'appartement à quiconque.
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