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Delai de préavis

pepone - 21 sept. 2010 à 11:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 21 sept. 2010 à 11:35
Bonjour,
mon habitation est mise en vente. la vente est signée. Quel délai je dispose pour quitter les lieux. Mon bail expire en avril 2011.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
21 sept. 2010 à 11:35
Vous avez reçu un congé du propriétaire???
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