Division parcelaire
reine
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Kasom -
Kasom -
Bonjour,
Le permis m'a été accordé par la DDE de Draguignan et la Mairie de Saint Zacharie (83).
C'est une zone constructible à 5000 m2.
Je voulais simplement savoir si je pouvais, en toute légalité,vendre ma propriété à deux personnes distinctes et de ce fait, faire établir un acte notarié pour que chacun soit propriétaire de la moitié du terrain.
Y-a-t-il une loi qui l'interdit, les constructions existantes étant facilement détachables ?
Merci
Régine MARTINET
Le permis m'a été accordé par la DDE de Draguignan et la Mairie de Saint Zacharie (83).
C'est une zone constructible à 5000 m2.
Je voulais simplement savoir si je pouvais, en toute légalité,vendre ma propriété à deux personnes distinctes et de ce fait, faire établir un acte notarié pour que chacun soit propriétaire de la moitié du terrain.
Y-a-t-il une loi qui l'interdit, les constructions existantes étant facilement détachables ?
Merci
Régine MARTINET
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