Restitution dépot de garantie
laeti003
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai changé de logement et lorsque j'ai rendu l'ancien a l'état des lieux mon propriétaire a trouvé quelques trucs a refaire et changer:
-papier peint ds une chambre il y avait un petit enfoncement de 0.5cm de diametre a peut près ce qui correspond a la pointe d'un meuble lors du déménagement.
-une poignée qui m'était resté ds les mains lors d'un usage quotidien
-toile d'arraignée au plafond
-un pot de peinture qu'il m'avait fournie qu'on avait mal entropsé.
Resultat,il après deduction de notre dépot de garantie de 550e il demande 150 a ma demande il me fournie que 2 factures de la poigné et du pot de peinture et le reste il le détail sur un papier:
-il évoque une probable augmentation de la TOM
- 400 euros de papier peint pr une piece de 10m²
-une entrprise de nettoyage pr 60e
a t il le droit de demander une somme sans facture?De mettre un papier peint hors de prix a mes frais alors que le précédent était de qualité moyenne?
j'ai changé de logement et lorsque j'ai rendu l'ancien a l'état des lieux mon propriétaire a trouvé quelques trucs a refaire et changer:
-papier peint ds une chambre il y avait un petit enfoncement de 0.5cm de diametre a peut près ce qui correspond a la pointe d'un meuble lors du déménagement.
-une poignée qui m'était resté ds les mains lors d'un usage quotidien
-toile d'arraignée au plafond
-un pot de peinture qu'il m'avait fournie qu'on avait mal entropsé.
Resultat,il après deduction de notre dépot de garantie de 550e il demande 150 a ma demande il me fournie que 2 factures de la poigné et du pot de peinture et le reste il le détail sur un papier:
-il évoque une probable augmentation de la TOM
- 400 euros de papier peint pr une piece de 10m²
-une entrprise de nettoyage pr 60e
a t il le droit de demander une somme sans facture?De mettre un papier peint hors de prix a mes frais alors que le précédent était de qualité moyenne?
A voir également:
- Restitution dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
4 réponses
Il ne peut déduire que sur facture.Le papier peint 10m2 400 euros il faut qu'il arréte.Mettez le en demeure de vous restituer la somme et indiquez lui que si sous 8 jours cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité
laeti003
merci je pense qu'on ara peut etre pas le choix!
Bonjour,
Fut une époque où de simples devis suffaisaient pour justifier une retenue sur DG.
De plus en plus de juges aujourd'hui demandent des factures... C'est une chance sur deux.
Pour le papier peint : si dans l'edl de sortie est indiqué "petit enfoncement de 0.5cm de diametre", il ne peut pas vous retenir la réfection de la totalité de la pièce. De plus, il doit vous déduire un coefficient de vétusté.
Pour la toile d'araignée : si c'est le seul point "ménage" de l'edls, idem : il ne peut pas vous retenir un forfait nettoyage de la totalité du logement.
Pour la poignée il est dans son droit.
Pour la TEOM : il a le droit de vous retenir 20% du DG en prévisions de la future régul de charges, dont la TEOM.
Fut une époque où de simples devis suffaisaient pour justifier une retenue sur DG.
De plus en plus de juges aujourd'hui demandent des factures... C'est une chance sur deux.
Pour le papier peint : si dans l'edl de sortie est indiqué "petit enfoncement de 0.5cm de diametre", il ne peut pas vous retenir la réfection de la totalité de la pièce. De plus, il doit vous déduire un coefficient de vétusté.
Pour la toile d'araignée : si c'est le seul point "ménage" de l'edls, idem : il ne peut pas vous retenir un forfait nettoyage de la totalité du logement.
Pour la poignée il est dans son droit.
Pour la TEOM : il a le droit de vous retenir 20% du DG en prévisions de la future régul de charges, dont la TEOM.
Bonjour
Réclamez en recommandé
Un modèle modifier l'objet (une erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours (si 2mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
Et vous laissez faire les professionnels c'est leur métier et ils exigeront des factures pas des devis
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal quand le proprio réalise que vous ne plaisantez pas
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
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Après 8 jours (si 2mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
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Et vous laissez faire les professionnels c'est leur métier et ils exigeront des factures pas des devis
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal quand le proprio réalise que vous ne plaisantez pas
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...