Construction sur un terrain ne m'appartenant
Résolu
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Bonjour,
Mon ex et moi avons construit et financé une maison sur un terrain qui lui appartient .Aujourd'hui nous nous séparons , nous n'étions pas mariés . Puis-je prétendre à la moitié du prix de la construction uniquement biensûr ?
Mon ex et moi avons construit et financé une maison sur un terrain qui lui appartient .Aujourd'hui nous nous séparons , nous n'étions pas mariés . Puis-je prétendre à la moitié du prix de la construction uniquement biensûr ?
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6 réponses
Bonsoir,
Il existe deux possibilité : - enrichissement sans cause - ou la société de fait entre concubins.
Tout dépendra des preuves apportées par les deux "ex" devant le tribunal.
Notamment la cour de cassation a admis l'existence d'une société de fait dans le cas de deux "concubins" ont participé au financement du pavillon leur servant de résidence principale, (Cass. com 11 février 1997);
Généralement, il est admis que l'action d'enrchissement sans cause offre plus de réussite que la société de fait.
Il existe deux possibilité : - enrichissement sans cause - ou la société de fait entre concubins.
Tout dépendra des preuves apportées par les deux "ex" devant le tribunal.
Notamment la cour de cassation a admis l'existence d'une société de fait dans le cas de deux "concubins" ont participé au financement du pavillon leur servant de résidence principale, (Cass. com 11 février 1997);
Généralement, il est admis que l'action d'enrchissement sans cause offre plus de réussite que la société de fait.
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a quel taux estime tu ta participation à la construction ? 50 % ? plus ou moins ?
Si tel est le cas , il faut faire expertiser le bien , en déduire la valeur "terrain" et couper le reste en deux , soit à l'amiable ( ce qui est souhaitable ) soit par voie judiciaire ; mais dans le premier cas il est indispensable qu'un acte notarié soit dressé et qu'un plan de remboursement soit établi .
Ne le fait pas " en sous seing privé "
Si tel est le cas , il faut faire expertiser le bien , en déduire la valeur "terrain" et couper le reste en deux , soit à l'amiable ( ce qui est souhaitable ) soit par voie judiciaire ; mais dans le premier cas il est indispensable qu'un acte notarié soit dressé et qu'un plan de remboursement soit établi .
Ne le fait pas " en sous seing privé "
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