Construction sur un terrain ne m'appartenant

Bonsoir,

Il existe deux possibilité : - enrichissement sans cause - ou la société de fait entre concubins.

Tout dépendra des preuves apportées par les deux "ex" devant le tribunal.

Notamment la cour de cassation a admis l'existence d'une société de fait dans le cas de deux "concubins" ont participé au financement du pavillon leur servant de résidence principale, (Cass. com 11 février 1997);

Généralement, il est admis que l'action d'enrchissement sans cause offre plus de réussite que la société de fait.

Quelle est ta participation financière prouvable sur la construction ?

j'ai le plan de financement de la banque

avons fait un emprunt à la banque ensemble pour financer la construction.

a quel taux estime tu ta participation à la construction ? 50 % ? plus ou moins ?

Si tel est le cas , il faut faire expertiser le bien , en déduire la valeur "terrain" et couper le reste en deux , soit à l'amiable ( ce qui est souhaitable ) soit par voie judiciaire ; mais dans le premier cas il est indispensable qu'un acte notarié soit dressé et qu'un plan de remboursement soit établi .

Ne le fait pas " en sous seing privé "

ok , merci beaucoup , pour l'instant c'est à l'amiable que cela se passe , mais j'avais entendu dire que je n'avais droit à rien du fait c'était un terrain à lui ;