construction sur un terrain ne m'appartenant Résolu

Question

Bonjour, 
Mon ex et moi avons construit et financé une maison sur un terrain qui lui appartient .Aujourd'hui nous nous séparons , nous n'étions pas mariés . Puis-je prétendre à la moitié du prix de la construction uniquement biensûr ?

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonsoir, 

Il existe deux possibilité : - enrichissement sans cause - ou la société de fait entre concubins.

Tout dépendra des preuves apportées par les deux "ex" devant le tribunal.

Notamment la cour de cassation a admis l'existence d'une société de fait dans le cas de deux "concubins" ont participé au financement du pavillon leur servant de résidence principale, (Cass. com 11 février 1997);

Généralement, il est admis que l'action d'enrchissement sans cause offre plus de réussite que la société de fait.

Utilisateur anonyme · Answer

Quelle  est  ta  participation  financière  prouvable  sur  la  construction ?

val · Answer

j'ai le plan de financement de la banque

val · Answer

avons fait un emprunt à la banque ensemble pour financer la construction.

Utilisateur anonyme · Answer

a  quel  taux  estime  tu  ta  participation  à la  construction ?   50  %  ?  plus  ou  moins ? 

Si  tel  est  le  cas ,  il  faut  faire  expertiser  le  bien ,  en  déduire  la  valeur  "terrain"  et   couper  le  reste en deux ,  soit  à  l'amiable  (  ce  qui  est  souhaitable  )    soit  par  voie  judiciaire  ;  mais  dans  le  premier  cas  il est  indispensable  qu'un acte  notarié  soit   dressé  et  qu'un  plan de  remboursement soit  établi .

Ne  le  fait  pas   "  en  sous  seing   privé  "

val · Answer

ok , merci beaucoup , pour l'instant c'est à l'amiable que cela se passe , mais j'avais entendu dire que je n'avais droit à rien du fait c'était un terrain à lui ;

Construction sur un terrain ne m'appartenant

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