Forclose
jacques
-
Gerard -
Gerard -
Bonjour,
j'ai eté juger en 86 pour échéance impayer fin 84 mais a l'audience le juge à modifier à barrer impayer fin 84 et a juger pour un solde du fin 82 est ce que le dossier est forclose
j'ai eté juger en 86 pour échéance impayer fin 84 mais a l'audience le juge à modifier à barrer impayer fin 84 et a juger pour un solde du fin 82 est ce que le dossier est forclose
5 réponses
-
Votre message est peu clair.
Toutefois, s'il y a une décision de justice rendue exécutoire en 1984
Il n'y a pas de prescription (on ne parle pas de forclusion dans ce cas) avant 2014 compte tenu du délai issu de l'ancienne prescription trentenaire. -
-
crédit voiture
2 éme, Donc juger 01 Avril 1986
ordonnance remis le 03 juillet à personne"a une adresse que je n'ai jamais habité"
Le cadre du bas à été barré part trois traits verticaux et daté
Transformé en titre exécutoire le 01avril 1987 jour pour jour
mais les traits on étè éffacé au correteur blancs la date aussi et réinscrit 01 avril 1987 est ce légal? -
Cette affaire de forclusion qui fait le bonheur des forums "remonte" à ma connaissance à l'article 27 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978.
Mais, dans votre cas, que s'était il passé entre le 01.01.1982 et avril 1986 ? -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
La législation juridique et financière évolue en permanence...