Dette forclose sur un crédit conso de 2007

Niko16300 - Modifié le 26 avril 2020 à 20:36
Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 26 avril 2020 à 22:01
bonsoir ou bonjour à tous suivant l'heure de lecture,

en 2007 j'ai contracté 2 crédits à la consommation jamais remboursé ( je ne rentre pas dans les détails) je vous donne uniquement les informations importantes :

l'élément le plus important est que je n'ai jamais fait l'objet de poursuite judiciaire donc aucun jugement en ma défaveur. donc sur ce point il y a prescription je pense.

en 2008, j'ai déposé un dossier BDF, un huissier est passé me voir car la banque de France à informé l'organisme de crédit, l'huissier c'est comporter comme une relance de paiement simplement.

je n'ai jamais été poursuivie ce qui confirme la prescription en matière judiciaire sur la dette

fin 2017, la commission de surendettement m'a donné 2 ans pour rembourser ce crédit jusqu'en octobre 2019.

Nous sommes fin avril 2020, donc les 2 ans de forclusion sont passé et depuis fin 2019, je n'ai fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire. (vue que visiblement vue la chronologie il y a prescription).

j'aimerai donc savoir si cette dette de crédit à la consommation est forclose (loi de 2008)

je vous remercie par avant


et surtout restez confinés !

Nicolas

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 377
26 avril 2020 à 20:49
Bonjour,

Vous avez écrit la réponse plusieurs fois.. En l'absence de décision de justice la dette est prescrite.
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Niko16300 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020
26 avril 2020 à 20:55
merci je voulais juste la confirmation car un organisme de recouvrement me contact je pense que c'est comme j'ai pu le lire, c'est de l'intimidation illégale !

bonne soirée ! Nicolas
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Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 377
26 avril 2020 à 21:01
Tout à fait, ne répondez pas
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Niko16300 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020
26 avril 2020 à 21:12
suis rassuré ! en cette période le stress augmente pour peu de chose ; même si l'on connait la loi, le doute arrive !

Prenez soin de vous et vos proches !

Nicolas
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Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 377
26 avril 2020 à 22:01
:-)
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