A voir également:
- Dette forclose
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
- Effacement dette ehpad - Forum Famille et Jeunes
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour..
Une dette forclose existe toujours.. Par contre le Créancier ne peut plus saisir la justice pour faire valoir ses droits.. Donc (A mon avis..) le fait de conserver ton nom en tant que 'mauvais payeur' ne semble pas illégal.. Par contre quand le délai de prescription de droit commun (5 ans selon Art. L 2224 Code Civil..) est atteint la dette n'existe plus et normalemnent ton nom doit disparaitre des fichiers. A ce moment tu peux saisir la CNIL pour vérification..
A+
Une dette forclose existe toujours.. Par contre le Créancier ne peut plus saisir la justice pour faire valoir ses droits.. Donc (A mon avis..) le fait de conserver ton nom en tant que 'mauvais payeur' ne semble pas illégal.. Par contre quand le délai de prescription de droit commun (5 ans selon Art. L 2224 Code Civil..) est atteint la dette n'existe plus et normalemnent ton nom doit disparaitre des fichiers. A ce moment tu peux saisir la CNIL pour vérification..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...