Chambres de gite
mario
-
Migou76 Messages postés 506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Migou76 Messages postés 506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrai savoir quelle sont les dimentions légalles pour les chanbres
1 réponse
-
Bonjour,
Superficie minimum: 9 mètres carré, sous une hauteur de plafond de 2,2O m, soit 2O mètres cube.
La référence décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483759/1968-11-10/