Chambres de gite
mario
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20 sept. 2010 à 11:43
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 20 sept. 2010 à 12:02
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1 réponse
Migou76
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353
20 sept. 2010 à 12:02
20 sept. 2010 à 12:02
Bonjour,
Superficie minimum: 9 mètres carré, sous une hauteur de plafond de 2,2O m, soit 2O mètres cube.
La référence décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483759/1968-11-10/
Superficie minimum: 9 mètres carré, sous une hauteur de plafond de 2,2O m, soit 2O mètres cube.
La référence décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483759/1968-11-10/
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