Chambres de gite

mario -
Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 sept. 2010 à 12:02

Bonjour, je voudrai savoir quelle sont les dimentions légalles pour les chanbres

A voir également:

Chambres de gite
T3 combien de chambres - Guide
T3 avec une chambre de moins de 9m2 ✓ - Forum acheter un appartement
Est ce un T3, si les chambres font - de 9m2 ✓ - Forum Immobilier
Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
Texte de loi chambre mixte caf - Forum CAF

1 réponse

Réponse 1 / 1

Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 355

Bonjour,

Superficie minimum: 9 mètres carré, sous une hauteur de plafond de 2,2O m, soit 2O mètres cube.
La référence décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483759/1968-11-10/

Discussions similaires

Un T3 déclaré avec 2 chambre dont l'une fais moins de 4m²

Huissier peut saisir biens d'enfants majeurs?

Nuisances de voisinage causées par un 2 gites ruraux mitoyens

Enfants majeurs: que faire si mes parents se font saisir par les huissiers?

un huissier dans les chambre

Discussions similaires

Newsletters