Chambres de gite

mario -
Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 sept. 2010 à 12:02

Bonjour, je voudrai savoir quelle sont les dimentions légalles pour les chanbres

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Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 353

Bonjour,

Superficie minimum: 9 mètres carré, sous une hauteur de plafond de 2,2O m, soit 2O mètres cube.
La référence décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483759/1968-11-10/

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