Compte bloqué 18 ans, possible ?
Résolu
tshaw17
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Voilà, je vais avoir 17 ans en novembre. Ma cousine m'a fait un compte bloqué jusqu'à mes 18 ans où elle y verse une somme par mois.
Mes parents me doivent 400 euros pour diverses raisons depuis 5 ans. Ils m'ont proposés seulement maintenant de me rembourser en petit versements, mais j'aimerais tout avoir d'un coup depuis le temps que j'attends.
Donc je leur ai proposé de retirer 400 euros sur le compte bloqué, et d'y verser ces petits versements par mois pour ainsi les récupérer à mes 18 ans.
Ma cousine, mes parents et moi étant d'accord pour cette transaction, je voulais savoir s'il était possible de " débloquer " ce compte avec les deux accords ( bénéficiaires et approvisionneur ) pour y retirer ces 400 euros et le renflouer par la suite.
Merci d'avance.
Voilà, je vais avoir 17 ans en novembre. Ma cousine m'a fait un compte bloqué jusqu'à mes 18 ans où elle y verse une somme par mois.
Mes parents me doivent 400 euros pour diverses raisons depuis 5 ans. Ils m'ont proposés seulement maintenant de me rembourser en petit versements, mais j'aimerais tout avoir d'un coup depuis le temps que j'attends.
Donc je leur ai proposé de retirer 400 euros sur le compte bloqué, et d'y verser ces petits versements par mois pour ainsi les récupérer à mes 18 ans.
Ma cousine, mes parents et moi étant d'accord pour cette transaction, je voulais savoir s'il était possible de " débloquer " ce compte avec les deux accords ( bénéficiaires et approvisionneur ) pour y retirer ces 400 euros et le renflouer par la suite.
Merci d'avance.
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5 réponses
La cousine n'est ni titulaire du compte ni représentante légale, elle ne peut donc intervenir sur ce compte.
De plus, même les représentant légaux au delà de seize ans (perte de la jouissance) ne peuvent intervenir sur le compte sans l'autorisation du juge des tutelles.
Il s'agit de l' application des articles 383 et 384 du Code civil que les banques respectent strictement.
De plus, même les représentant légaux au delà de seize ans (perte de la jouissance) ne peuvent intervenir sur le compte sans l'autorisation du juge des tutelles.
Il s'agit de l' application des articles 383 et 384 du Code civil que les banques respectent strictement.
Il s'agit a priori d'un type de compte qu'ouvrent certains établissements financiers (et en particulier les Caisses d'Epargne) qui conduit à la souscription d'un compte au nom d'un mineur avec une condition de blocage jusqu'à un certain âge.
Le blocage est, soit formellement prévu aux conditions particulières de la convention, soit tacitement inclus dans les articles du Code civil cités.
Notre demandeur nous l'indiquera.
Le blocage est, soit formellement prévu aux conditions particulières de la convention, soit tacitement inclus dans les articles du Code civil cités.
Notre demandeur nous l'indiquera.
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