Annulation d'un acte de notoriete acquisitive
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment annule t ons un acte de notoriete acquisitive qui a été fait il y a maintenant presque trois ans sur une maison qu'une personne majeur protege a heriter et qui est décédé depuis maintenant 14 ans
merci pour votre reponse
Comment annule t ons un acte de notoriete acquisitive qui a été fait il y a maintenant presque trois ans sur une maison qu'une personne majeur protege a heriter et qui est décédé depuis maintenant 14 ans
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5 réponses
Quand vous parlez d'un "acte de notoriete acquisitive", vous parlez d'une propriété acquise suite à prescription trentenaire ? Si c'est le cas, il n'y a pas eu de jugement d'un tribunal ?
l acte de notoriete a été fait par un notaire qui a mal rechercher le proprietaire, il n'a rien trouver alors que de mon cote j'ai trouver le nom du proprietaire (mon arrière grand père), ma grand mère etais seule heritiere et majeur proteger pendant et elle avait une fille (ma mère) vivante à ce jour
je pense que si, mais nous venons de découvrir qu'il existait une maison et que quelqu'un ce l'était approprié
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Bonsoir,
Si le propriétaire réel (détenteur du titre de propriété) est un majeur sous tutelle, il y a comme pour un propriétaire mineur, une suspension de la prescription acquisitive, on ne peut pas prescrire une propriété contre un propriétaire mineur ou un majeur en tutelle, dans l'hypothèse ou il y a une indivision la suspension de prescription de l'un des co-indivisaires profite à toute l'indivision.
D'une manière générale, une notoriété "prescriptive" est un acte de faible valeur juridique.
Pour contester cette notoriété, il faut introduire une action devant le tribunal de grande instance.
Je suppose que les biens fonciers concernés sont situés dans les antilles, ou la réunion, où les problèmes d'indivision sont complexes et trés nombreux.
Si le propriétaire réel (détenteur du titre de propriété) est un majeur sous tutelle, il y a comme pour un propriétaire mineur, une suspension de la prescription acquisitive, on ne peut pas prescrire une propriété contre un propriétaire mineur ou un majeur en tutelle, dans l'hypothèse ou il y a une indivision la suspension de prescription de l'un des co-indivisaires profite à toute l'indivision.
D'une manière générale, une notoriété "prescriptive" est un acte de faible valeur juridique.
Pour contester cette notoriété, il faut introduire une action devant le tribunal de grande instance.
Je suppose que les biens fonciers concernés sont situés dans les antilles, ou la réunion, où les problèmes d'indivision sont complexes et trés nombreux.
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