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EDYRO
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18 sept. 2010 à 17:46
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 18 sept. 2010 à 18:43
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1 réponse
^^Marie^^
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28 août 2020
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18 sept. 2010 à 18:43
18 sept. 2010 à 18:43
Bonjour
Le locataire doit 2h par jour ouvrable de visite mais aussi dans la loi (article 4 loi 6 juillet 89).
Lui faire parvenir un courrier en RAR lui notifiant et lui rappelant ses obligations, vous pouvez lui rappeler les conditions du bail.
S'il ne veut pas vous laisser effectuer des visites, vous pouvez le poursuivre en justice.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-01-19/
Le locataire doit 2h par jour ouvrable de visite mais aussi dans la loi (article 4 loi 6 juillet 89).
Lui faire parvenir un courrier en RAR lui notifiant et lui rappelant ses obligations, vous pouvez lui rappeler les conditions du bail.
S'il ne veut pas vous laisser effectuer des visites, vous pouvez le poursuivre en justice.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-01-19/
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