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Fraude sur la superficie

au de la superficie à la -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 20 sept. 2010 à 09:50

Bonjour,
mon bailleur a fait une fausse déclaration de la superficie au niveau de la caf et quel est l'article où le code qui condanne cette fraude ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

pomme

bonsoir, si j'étais à votre place j'irai voir la CAF directement sans passer par avocat ce sont des pompes à fric

Réponse 2 / 2

BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 796

Bonjour,

Il s'est "trompé" de combien ?

Vous pouvez envoyer un courrier à la CAF pour leur indiquer "l'erreur"... Tous les services communiquant maintenant entre eux (notamment impôts et CAF)... l'info devrait passer.

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