Fraude sur la superficie
au de la superficie à la
-
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon bailleur a fait une fausse déclaration de la superficie au niveau de la caf et quel est l'article où le code qui condanne cette fraude ?
mon bailleur a fait une fausse déclaration de la superficie au niveau de la caf et quel est l'article où le code qui condanne cette fraude ?
2 réponses
-
bonsoir, si j'étais à votre place j'irai voir la CAF directement sans passer par avocat ce sont des pompes à fric
-
Bonjour,
Il s'est "trompé" de combien ?
Vous pouvez envoyer un courrier à la CAF pour leur indiquer "l'erreur"... Tous les services communiquant maintenant entre eux (notamment impôts et CAF)... l'info devrait passer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...