Fraude sur la superficie

au de la superficie à la - 17 sept. 2010 à 17:00
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 sept. 2010 à 09:50
Bonjour,
mon bailleur a fait une fausse déclaration de la superficie au niveau de la caf et quel est l'article où le code qui condanne cette fraude ?

2 réponses

bonsoir, si j'étais à votre place j'irai voir la CAF directement sans passer par avocat ce sont des pompes à fric
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
20 sept. 2010 à 09:50
Bonjour,

Il s'est "trompé" de combien ?

Vous pouvez envoyer un courrier à la CAF pour leur indiquer "l'erreur"... Tous les services communiquant maintenant entre eux (notamment impôts et CAF)... l'info devrait passer.
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