Fraude sur la superficie

au de la superficie à la -  
Bonjour,
mon bailleur a fait une fausse déclaration de la superficie au niveau de la caf et quel est l'article où le code qui condanne cette fraude ?

2 réponses

  1. pomme
    bonsoir, si j'étais à votre place j'irai voir la CAF directement sans passer par avocat ce sont des pompes à fric
    1. BarbieTM Contributeur
      Bonjour,

      Il s'est "trompé" de combien ?

      Vous pouvez envoyer un courrier à la CAF pour leur indiquer "l'erreur"... Tous les services communiquant maintenant entre eux (notamment impôts et CAF)... l'info devrait passer.

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