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Fraude sur la superficie

au de la superficie à la -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon bailleur a fait une fausse déclaration de la superficie au niveau de la caf et quel est l'article où le code qui condanne cette fraude ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
pomme
 
bonsoir, si j'étais à votre place j'irai voir la CAF directement sans passer par avocat ce sont des pompes à fric
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 791
 
Bonjour,

Il s'est "trompé" de combien ?

Vous pouvez envoyer un courrier à la CAF pour leur indiquer "l'erreur"... Tous les services communiquant maintenant entre eux (notamment impôts et CAF)... l'info devrait passer.
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